Apple comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris du 17 au 20 juin 2027 pour obsolescence programmée. Quatre années d’enquête de la DGCCRF ont révélé des pratiques de verrouillage technique empêchant la réparation indépendante des iPhone entre novembre 2021 et juillet 2024. Cette première historique pourrait redéfinir le droit à la réparation en France et dans le monde.
La plainte de HOP contre le verrouillage des réparations
Depuis sa création, l’association Halte à l’obsolescence programmée milite pour prolonger la durée de vie des produits électroniques. Dans sa plainte de décembre 2022, elle reproche à Apple d’avoir sciemment exploité des dispositifs techniques pour limiter la réparation indépendante de ses téléphones. « C’est la première fois que le parquet mobilise le délit spécifique d’entrave à la réparation et au reconditionnement », indique HOP. Depuis février 2021, la loi française sanctionne pénalement les fabricants qui empêchent délibérément la réparation de leurs appareils.
Selon les faits reprochés au groupe, iOS vérifiait le numéro de série des composants installés dans les iPhone. Le remplacement d’une caméra frontale par un réparateur indépendant désactivait ainsi Face ID ; celui d’une batterie bloquait l’accès à la fonction « État de santé de la batterie », utilisée pour évaluer les performances de l’appareil. Les modèles visés comprennent l’iPhone XS, les iPhone SE de 2020 et de 2022, ainsi que les gammes iPhone 12, 13, 14 et 15 Pro Max. Des millions d’utilisateurs concernés auraient dû passer par un réseau agréé Apple pour conserver toutes les fonctionnalités de leur téléphone.
Quatre ans d’enquête sur l’appariement des composants
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté pendant quatre ans. Ses agents ont examiné le code source d’iOS et les mécanismes de sérialisation des pièces, puis recueilli des témoignages de réparateurs indépendants. Ils ont conclu qu’Apple liait délibérément chaque composant au numéro de série du téléphone. Cet « appariement » pouvait déclencher des messages d’erreur ou désactiver des fonctions lorsqu’une pièce tierce était installée, même si elle fonctionnait. Les enquêteurs ont démontré, selon leurs conclusions, que ces restrictions ne répondaient pas aux impératifs de sécurité invoqués par le constructeur.
L’enquête vise sept gammes d’iPhone commercialisées entre 2020 et 2024, dont l’iPhone XS, sorti en 2018 mais encore vendu en 2021. Elle concerne aussi les iPhone SE de deuxième et troisième génération, présentés comme des modèles « accessibles », ainsi que les gammes iPhone 12, 13, 14 et 15 Pro Max. D’après les faits examinés, leur architecture logicielle exposait les réparations effectuées hors du réseau agréé à la perte de fonctionnalités ou à des alertes persistantes. Des centaines de milliers d’utilisateurs français seraient concernés.
Le procès prévu du 17 au 20 juin 2027
Lors des quatre jours d’audience prévus à Paris, le tribunal correctionnel devra statuer sur la culpabilité d’Apple. Le parquet devra établir l’intention de nuire, la matérialité des entraves à la réparation et le lien entre les deux. L’article L441-3 du Code de la consommation, issu de la loi de 2021, prévoit des sanctions pénales contre les fabricants qui empêchent la réparation. Le dossier sera jugé en audience publique, avec des plaidoiries contradictoires et un jugement motivé, à la différence de la transaction pénale conclue en février 2020 pour pratiques commerciales trompeuses : Apple avait alors payé 25 millions d’euros sans reconnaître sa culpabilité. « Une condamnation pour obsolescence programmée par entraves à la réparation serait une première historique en France et dans le monde », déclare Laetitia Vasseur, déléguée générale de HOP.
L’amende minimale indiquée est de 300 000 euros ; le tribunal peut la majorer en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Apple réalise environ 400 milliards de dollars de revenus mondiaux, dont la moitié provient des ventes d’iPhone : l’amende pourrait ainsi atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. Une condamnation obligerait également le groupe à modifier sa stratégie commerciale en France, et potentiellement en Europe. Apple conteste fermement les accusations : « Nous contestons fermement ces allégations infondées. » L’entreprise met en avant ses mises à jour logicielles, qui permettent, selon elle, de conserver les appareils plus longtemps.
Un jugement inédit attendu sur la réparation des smartphones
Aucun fabricant de smartphones n’a encore été condamné pour obsolescence programmée au moyen d’entraves techniques à la réparation. Si Apple était reconnu coupable, cette décision pourrait servir de référence à d’autres plaintes en France et à l’étranger. Des associations européennes de consommateurs suivent le dossier. Un jugement défavorable au groupe pourrait aussi renforcer la dynamique réglementaire autour de la réparation et encourager d’autres États à poursuivre les pratiques de verrouillage ; il mettrait en cause un modèle économique fondé sur le contrôle des réparations.



