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TPE-PME, quels avantages fiscaux attendre du mécénat ? Retour sur les nouveautés de la loi de finances pour 2020.





Le 3 Mars 2020, par Charlotte Bossuet

Les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise sont prévus à l’article 238 bis du Code général des impôts auquel la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 a apporté quelques modifications substantielles. Que faut-il en retenir ?


La loi de finances pour 2020 a instauré un nouveau plafond alternatif de 20 000 € favorable au mécénat des petites et moyennes entreprises.
 
Pour mémoire, avant la loi de finances de 2018, les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt étaient pris dans la seule limite de 0,05 % du CA de l’entreprise. Autrement dit, l’assiette de dons défiscalisés pour une entreprise mécène dont le CA s’élevait à 1 million d’euros était limitée à 5000 € (soit 0,5 % de son CA).
 
Avec la loi de finances pour 2019, cette assiette a doublé avec l’instauration d’un premier plafond alternatif de 10 000 € pour doubler encore avec la dernière loi de finances pour 2020.
 
Ces mesures n’ont eu aucune incidence pour les entreprises dont le CA est supérieur à 4 millions d’euros. Par exemple, le montant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour une entreprise dont le CA est de 5 millions € demeure limité à 25 000 €.  
 
Le taux de réduction d’impôt ne change pas sauf lorsque le montant des versements excède la somme de 2 millions d’euros
 
En effet, le taux de réduction de 60 % prévu à l’article 238 bis du Code général des impôts est désormais réduit à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros.
 
Le cadre du mécénat de compétences

Le montant de la rémunération des salariés mis à disposition et des charges sociales afférentes entrant dans l’assiette de défiscalisation ne peut désormais excéder 3 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 10.284 € mensuels – ce qui correspond à la rémunération maximum d’un dirigeant d’association.
 
Par ailleurs, on rappellera que l’entreprise mécène demeure responsable de l’évaluation du montant de ses dons et versements qu’elle doit déclarer sous peine de l’amende de 1 500 € prévue à l’article 1729 B du CGI.
 
Lorsque l’entreprise fait un don en numéraire, il n’y a bien sûr aucune difficulté pour déterminer ce montant ; ainsi, l’assiette de dons désfiscalisés d’une entreprise qui procède à un versement de 5000 € est de… 5000 €.
 
Mais cette évaluation peut s’avérer plus complexe dans l’hypothèse d’un mécénat en nature dont le mécénat de compétences n’est qu’une modalité.
Qu’il fournisse un bien ou une prestation de service, le mécène doit déclarer son coût de revient, c’est-à-dire « les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e) [1]». La marge qu’il aurait réalisé en vendant le bien ou le service ne doit pas être prise en compte.
 
Une mauvaise évaluation peut conduire à la remise en cause de l’avantage fiscal.
 
Par exemple, en 2011, la Cour des comptes a remis en cause la déclaration de la valeur des travaux effectués par l’entreprise spécialisée qui avait procédé à la restauration de l’escalier à double hélice du château de Chambord. [2].
 
L’entreprise donc tout intérêt à déterminer scrupuleusement le temps de travail qu’elle consacre au mécénat comme la valeur du bien donné dans le cadre d’un don en nature stricto sensu.
 
Charlotte Bossuet, avocat au Barreau de Paris.
Co-auteur avec Lionel Bonneval du Mécénat à l’usage des associations, paru chez Lextenso Gualino
 
 
 
[1] BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807 publié le 7 août 2019
[2] https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Rapport_public_thematique_musees_nationaux_mars_2011.pdf


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