La Cour de cassation a pris une décision majeure le 1er octobre 2025 qui pourrait bien modifier les pratiques en matière de licenciement en France. Désormais, les périodes d’arrêt maladie seront intégrées dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer l’indemnité due en cas de licenciement injustifié, confirme Capital. Cette décision marque un tournant dans la protection des droits des salariés et risque de modifier les relations entre employeurs et employés.
Vers une meilleure protection pour les salariés
Intégrer les arrêts maladie dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement injustifié apparaît comme une avancée importante. Avant, seules certaines périodes étaient prises en compte pour établir l’ancienneté d’un salarié. Avec cette décision, les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, seront désormais comptabilisés. Autrement dit, même si un salarié a dû s’absenter pour cause de maladie, ces périodes ne seront plus ignorées lors du calcul de son ancienneté en cas de licenciement injustifié.
Le licenciement injustifié correspond à une situation où un salarié est congédié sans qu’une faute réelle et sérieuse puisse lui être attribuée. Dans ce cas, l’indemnité versée est généralement plus élevée que celle prévue en cas de licenciement justifié. Désormais, les salariés bénéficient de la garantie que toutes leurs périodes d’absence pour maladie seront prises en compte, ce qui renforce leur position face à un éventuel litige avec leur employeur.
Différencier les arrêts professionnels et non professionnels
Les arrêts maladie se répartissent en deux catégories : ceux d’origine professionnelle et ceux d’origine non professionnelle. Les arrêts liés à une maladie d’origine professionnelle ont toujours été considérés comme du temps de travail effectif, ce qui les rend pris en compte dans l’ancienneté pour le calcul des indemnités légales de licenciement. À l’inverse, les arrêts pour maladie non professionnelle n’étaient pas systématiquement inclus.
Cependant, il existe une exception importante : si la convention collective prévoit que l’indemnités journalières doit intégrer ces périodes, elles seront considérées. Cette différence est primordiale car elle détermine quel type d’arrêt va influencer le montant final des indemnités versées au salarié.
