Depuis 2023, tous les propriétaires en France – qu’ils soient des particuliers ou des entreprises – doivent déclaration immobilière leurs biens immobiliers. Cette règle concerne environ 34 millions de personnes et a été instaurée après la fin de la taxe d’habitation pour la résidence principale. Toutefois, cette taxe s’applique toujours aux résidences secondaires et aux logements vacants.
Une démarche simple et une date à ne pas manquer
Vous pouvez déclarer vos biens en ligne à tout moment de l’année. En plus, il est possible de mettre à jour les informations sur un bien via la déclaration de revenus en ligne. Si vous avez déjà déclaré vos biens, pas de panique – rien de plus à faire. Par contre, certains d’entre vous ont une dates limites à respecter : avant le 1ᵉʳ juillet 2025.
Cette échéance concerne les cas où la situation ou l’usage d’un bien a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025. Et si un bien a subi une modification non signalée l’année précédente, ou s’il n’a jamais été déclaré avant, il faut obligatoirement le mettre à jour avant cette date.
Une démarche simplifiée mais attention aux détails
La déclaration se fait via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace personnel sécurisé sur impots.gouv.fr. Même si la procédure est allégée, il faut rester vigilant : une amende de 150 euros est prévue en cas de non-déclaration. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a précisé que l’administration sera moins indulgente après trois ans de transition. Actuellement, 12 % des propriétaires n’ont pas encore déclaré leurs biens, et ce chiffre monte à 22 % pour ceux qui possèdent plus de 200 biens.
En 2025, la loi de finances renforcera les nouvelle obligation pour les déclarations à faire avant le 1er juillet 2025. Chaque année, les propriétaires devront indiquer le statut d’occupation de leurs logements.
Déclarations spécifiques et informations demandées
Les déclarations doivent préciser si le bien est utilisé comme résidence principale, secondaire ou s’il est vacant. Si un bien a déjà été déclaré sans changement l’année précédente, pas besoin de revenir dessus ; sinon, une nouvelle déclaration sera obligatoire en 2025, faute de quoi une amende sera appliquée pour chaque logement non déclaré. Les informations à fournir comprennent notamment :
- l’usage du bien (résidence principale, secondaire ou vacant),
- le mode de location (meublée ou saisonnière)
- l’identité du locataire ou de l’occupant à titre gratuit (en d’autres termes, qui occupe le logement sans payer de loyer).
Pour les loueurs en meublé – qu’ils soient non professionnels (LMNP) ou professionnels (LMP) – ainsi que pour les sociétés propriétaires de biens immobiliers, il faudra également indiquer le numéro SIREN. Une nouvelle règle concerne aussi les résidences secondaires. Dès 2025, il sera obligatoire de préciser sur la déclaration de revenus si elles sont louées ou occupées gratuitement (via la mention « location d’une résidence secondaire »).
Locaux vacants et loyers à déclarer
Les propriétaires doivent également indiquer le motif de vacance de leurs logements parmi quatre options définies. Pour les logements loués, il est impératif de déclarer les revenus fonciers ou les revenus BIC des locations meublées en remplissant les formulaires fiscaux tels que le 2042 et le 2044.
