Vu dans Ouest-France, un couple de septuagénaires qui vit dans une petite résidence à Angers se retrouve dans une situation compliquée : leur propriétaire a décidé de ne pas renouveler leur bail. Cette décision, qui prendra effet le 31 décembre 2027, pose des questions sur les droits et la protection des locataires âgés en France. Jean-Jacques, l’un des concernés, déclare : « Il a décidé de nous mettre à la rue le 31 décembre 2027 et de reprendre l’appartement. »
Le fonctionnement des baux
En France, la durée des baux varie selon le type de logement et le profil du propriétaire, influencée par diverses réformes législatives. Pour un logement vide, si le proprio est une personne physique ou une SCI familiale, le bail doit durer au moins trois ans. Par contre, si le propriétaire est une personne morale, la durée minimale est de six ans. Il existe toutefois des exceptions : le contrat peut être réduit à une durée comprise entre un et trois ans si un événement bien précis justifie la reprise par le bailleur. Pour les logements meublés, le bail est d’un an minimum, sauf pour les étudiants, où il peut être ramené à neuf mois.
La plupart du temps, les baux se renouvellent automatiquement, mais il y a quatre raisons légitimes pour lesquelles le propriétaire peut décider de ne pas renouveler, comme le gel des loyers pour certains logements.
Modalités et protection des locataires
Pour mettre fin au bail d’un logement vide, le propriétaire doit envoyer une lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception au moins six mois avant la fin du bail. Pour un logement meublé, ce délai tombe à trois mois. Dans cette lettre, il faut mentionner la raison du non-renouvellement et fournir les preuves nécessaires.
Certaines personnes bénéficient toutefois d’une protection spécifique grâce à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cette mesure concerne notamment les locataires de plus de 65 ans dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour les logements sociaux (cette protection s’applique aussi aux personnes ayant à charge une famille dont le membre principal est âgé de plus de 65 ans, sous certaines conditions financières).
Une situation qui inquiète
Les locataires se retrouvent donc dans une situation incertaine, alors qu’ils espéraient profiter sereinement de leur retraite. Leurs droits, en tant que locataires protégés, pourraient jouer en leur faveur selon leurs revenus et leur situation personnelle.
Cette histoire montre l’importance pour les locataires âgés de bien connaître leurs droits et les dispositifs de protection des locataires existants face aux décisions parfois soudaines des propriétaires.
