Le 29 septembre 2026, Canal+ a reçu une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence. Selon des sources proches, le groupe de télévision payante est accusé d’imposer des conditions de transaction inéquitables dans l’acquisition et la diffusion d’œuvres cinématographiques.
Comprendre la notification de griefs
La notification de griefs est un acte par lequel le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence informe une entreprise des pratiques anticoncurrentielles présumées. Dans le cas de Canal+, l’Autorité reproche un abus de position dominante via des conditions commerciales jugées inéquitables envers les producteurs et ayants droit de films. L’Autorité maintient le secret sur la nature exacte des pratiques en raison de la présomption d’innocence.
Il est crucial de distinguer entre accusation et condamnation. L’Autorité de la concurrence souligne que cette mise en cause ne préjuge pas de la culpabilité de Canal+. La notification de griefs marque la fin de l’instruction et le début de la procédure contradictoire. Canal+ peut consulter le dossier et préparer sa défense, mais aucune sanction n’est envisageable à ce stade. Seul le collège indépendant de l’Autorité pourra décider après avoir examiné les arguments des parties.
Les étapes de l’enquête antitrust
Le 25 septembre 2024, l’Autorité s’est saisie d’office sans plainte préalable, soulignant sa vigilance sur le marché de la télévision payante. Cette démarche a conduit à une enquête sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans l’acquisition et la diffusion d’œuvres cinématographiques. Entre septembre 2024 et septembre 2026, les enquêteurs ont mené une analyse approfondie incluant auditions et étude de contrats commerciaux, sans informer nécessairement Canal+ de l’avancement des investigations.
Au terme de l’instruction, la notification de griefs a été formellement adressée. Selon l’AFP, Canal+ est l’entreprise visée. L’Autorité lui reproche d’avoir utilisé sa position dominante pour imposer des clauses commerciales déséquilibrées aux producteurs de films, bien que la nature précise de ces conditions ne soit pas divulguée.
Droits de défense de Canal+
Canal+ a accès au dossier complet et peut contester les accusations. Elle dispose d’un délai pour formuler ses observations écrites et apporter des preuves. La loi DDADUE de décembre 2020 garantit ce droit à une défense équitable. L’entreprise peut aussi faire appel à des expertises indépendantes et produire des contre-analyses économiques. Ces garanties sont alignées sur les standards européens, avec possibilité de recours devant les juridictions administratives.
L’Autorité de la concurrence ne communique pas l’identité officielle de l’entreprise visée, préservant ainsi sa réputation avant jugement. Seules des sources journalistiques ont révélé l’identité de Canal+, l’Autorité restant silencieuse jusqu’à la décision finale.
Conséquences possibles de la décision finale
Après délibération, le collège de l’Autorité peut soit classer l’affaire, soit prononcer une condamnation avec sanctions financières et injonctions, soit accepter des engagements correctifs de l’entreprise. Canal+ a le droit de contester la décision devant la cour d’appel de Paris et éventuellement devant la Cour de cassation, prolongeant ainsi le processus sur plusieurs années.
