À partir du 20 novembre 2026, les règles concernant les découverts bancaires évoluent. Fini les découverts non contrôlés, même pour un montant de 50 ou 100 euros : chaque banque devra désormais évaluer la solvabilité avant d’accorder un découvert, même en dessous de 200 euros. L’objectif est de protéger les Français du surendettement, qui a augmenté de 10 % en 2025. Comment ce système fonctionne-t-il concrètement et qui est concerné ?
Origine de la réforme : la directive européenne
Le 18 octobre 2023, l’Union européenne a adopté une directive visant à harmoniser la protection des consommateurs en matière de crédit. Jusque-là, les découverts bancaires échappaient en grande partie à la réglementation, surtout pour les petits montants ou les courtes durées. Cette directive impose désormais aux banques d’évaluer systématiquement la capacité de remboursement pour tout découvert, sans exception de montant.
Cette urgence réglementaire s’explique par la hausse de 10 % des dossiers de surendettement en France en 2025. Alors que le découvert était initialement une tolérance ponctuelle, il est devenu une ligne de crédit permanente pour de nombreux ménages. Une étude de YouGov France pour MoneyVox, publiée en septembre 2026, révèle que 33 % des Français ont eu un découvert au cours de l’année écoulée, et 40 % s’attendent à être à découvert plus fréquemment. Jean-Jacques Manceau souligne que 7 % des Français sont constamment à découvert. Face à cette situation, Bruxelles a décidé d’agir.
Les changements effectifs dès le 20 novembre 2026
À partir de cette date, toutes les banques devront analyser la solvabilité pour tout découvert, même inférieur à 200 euros. Jusqu’au 19 novembre, un découvert pouvait être accordé sans vérification approfondie s’il était en dessous de 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois. Dès le 20 novembre, une analyse de solvabilité sera obligatoire, prenant en compte revenus, ressources, actifs, passifs financiers et charges courantes. La banque devra justifier sa décision par des critères objectifs, même si le contrôle reste proportionné au montant et à la durée du découvert.
La réforme abolit également les minima forfaitaires d’agios, ces frais fixes de 3 à 12 euros, prélevés trimestriellement même pour de petits découverts. Désormais, seuls les intérêts calculés sur la somme et la durée du découvert seront facturés, allégeant ainsi les charges pour les petits découverts.
Une fois le découvert accordé après analyse, il pourra être utilisé sans recontrôle systématique, tant que les limites prévues sont respectées. Les autorisations antérieures à la réforme ne seront pas réexaminées automatiquement, préservant les droits acquis.
Population concernée : des chiffres révélateurs
Selon l’étude YouGov France, un tiers des Français ont connu un découvert bancaire durant l’année écoulée, touchant toutes les catégories socioprofessionnelles. Le découvert, souvent utilisé en fin de mois pour pallier des dépenses imprévues, reste un sujet sensible. Les frais bancaires associés suscitent encore des préoccupations.
Parmi les personnes à découvert, 45 % ont des montants moyens inférieurs à 200 euros. Avant la réforme, ces découverts échappaient souvent au contrôle réglementaire, mais désormais, ils seront systématiquement évalués. Cela pourrait impacter les clients les plus fragiles, qui pourraient se voir refuser un découvert si leur solvabilité est jugée insuffisante.
Fonctionnement du nouveau système pour vous
Jusqu’à présent, obtenir un découvert de 150 euros nécessitait souvent une simple conversation avec le conseiller bancaire, sans analyse formelle. Certaines pratiques laxistes ont conduit au surendettement, comme l’ont dénoncé des associations de consommateurs telles que Que Choisir. Elles insistent sur le fait qu’un petit découvert doit être accordé en connaissance de cause, avec des critères clairs.
Dorénavant, l’octroi d’un découvert suivra cinq étapes : demande auprès de la banque, collecte d’informations (revenus, ressources, actifs, passifs), examen des charges régulières, consultation facultative du fichier des incidents de remboursement, et décision justifiée. En cas de refus, la banque devra fournir une explication.
Les autorisations de découvert existantes restent valables après le 20 novembre. Seules les nouvelles demandes seront soumises au processus renforcé. Que Choisir confirme que l’accès au découvert n’est pas supprimé, mais mieux encadré, pour prévenir le surendettement sans sanctionner les clients.
Le 20 novembre 2026 marque un tournant dans la gestion des découverts bancaires en France. L’application d’une directive européenne oblige les banques à analyser systématiquement la solvabilité pour tout découvert, même inférieur à 200 euros. Les minima forfaitaires d’agios disparaissent, ce qui réduit le coût pour les petits découverts. Un tiers des Français, dont 45 % avec des montants modestes, sont potentiellement concernés. Les autorisations existantes restent valides. Reste à voir comment les banques appliqueront ces nouveaux critères dans les mois à venir.
