À compter du 20 novembre 2026, les découverts bancaires et les facilités de paiement seront traités comme des crédits à la consommation, confirme RMC. Concrètement, les banques ne pourront plus accorder un découvert de manière automatique, même pour des montants inférieurs à 200 euros ou des durées de moins d’un mois. Chaque demande devra désormais passer par une vérification préalable de la solvabilité du client.
Cette obligation découle d’une directive européenne, qui impose aussi aux prêteurs une information plus claire sur les frais de crédit. Pour l’association de consommateurs Que Choisir, il s’agit d’une avancée de la protection des usagers.
Un examen complet avant tout découvert
Désormais soumis aux règles du crédit à la consommation, l’établissement bancaire devra analyser la situation financière du client avant d’accorder la moindre autorisation. Seront passés au crible les revenus, les dépenses courantes, les crédits déjà en cours et les éventuels incidents de paiement.
La réforme impose également davantage de transparence sur les coûts. Le montant exact du découvert devra être communiqué clairement au client au moment de l’acceptation. Soumise au cadre du crédit à la consommation, cette tarification devrait en théorie s’avérer moins élevée que celle des agios classiques.
Mais cette vérification a un revers. Si la banque juge la capacité de remboursement insuffisante, elle pourra tout simplement refuser le découvert. Dans ce cas, l’usager ne disposera plus d’aucune marge de manœuvre sur son compte : les paiements par carte seront rejetés sans délai, sans la souplesse qu’offrait jusque-là l’automatisme.
Près d’un Français sur quatre se retrouve pourtant à découvert chaque mois dès le 18. Une étude de YouGov France pour MoneyVox, réalisée en août, montre qu’un tiers des sondés déclarent avoir été à découvert au moins une fois au cours des douze derniers mois, et que 45 % de ces découverts concernent des sommes inférieures à 200 euros.
La mesure ne s’appliquera toutefois qu’aux nouvelles demandes d’autorisation. Les découverts déjà accordés et en cours resteront inchangés. Les usagers qui envisagent de renégocier leur autorisation ou de changer de banque ont donc intérêt à finaliser ces démarches avant le 20 novembre 2026.
Le nouveau cadre légal ne se limite pas aux comptes bancaires : il s’étendra aussi aux facilités de paiement proposées lors des achats, comme le paiement en plusieurs fois ou le paiement différé. Les organismes financiers et les commerçants qui proposent ces formules devront, eux aussi, évaluer la capacité de paiement de l’acheteur avant de valider la transaction.
L’objectif affiché est de renforcer la protection des consommateurs et de prévenir le surendettement en limitant le recours systématique à ces facilités. Mais l’application de ces nouvelles règles nécessitera une vigilance particulière, pour ne pas fragiliser davantage les budgets des ménages les plus modestes, à l’approche des fêtes de fin d’année et dans un contexte financier déjà tendu.
