Le gouvernement veut instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts. La mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2027, dévoilé jeudi 1ᵉʳ octobre 2026 en conseil des ministres. Elle est censée rapporter 1,4 milliard d’euros l’an prochain, avec un taux fixé à 17 % sur le montant des avoirs recensés au 31 décembre 2026.
Ces sommes proviennent de vieux comptes bancaires perdus de vue, de livrets d’épargne d’enfance jamais réclamés, ou encore d’assurances-vie dont le bénéficiaire ignore parfois qu’il a été désigné par un proche décédé. Au fil du temps, ces fonds délaissés finissent transférés à la CDC, où plusieurs milliards d’euros attendent toujours d’être récupérés par leurs ayants droit.
Un prélèvement présenté comme une simple avance sur l’État
Le projet de loi de finances décrit ce dispositif comme une anticipation de l’attribution future de ces sommes à l’État. Avec un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros pour un taux de 17 %, l’assiette visée atteindrait environ 8,2 milliards d’euros. Jusqu’ici, aucun prélèvement comparable n’existait pendant la période où la CDC conserve ces fonds.
Une loi de 2014 encadre déjà le sort de ces avoirs : un compte bancaire inactif est en principe transféré à la Caisse des dépôts après dix ans sans la moindre opération, puis définitivement acquis à l’État au bout de trente ans si personne ne se manifeste.
Le prélèvement de 2027 permet donc à l’État de toucher une partie de l’argent sans attendre cette échéance. Ce même texte impose aux banques de recenser chaque année les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés à échéance, et de vérifier si leurs clients sont toujours en vie, une obligation qui s’applique aussi aux organismes d’épargne salariale.
Le gouvernement assure que ce prélèvement ne touche en rien les droits des titulaires ou de leurs héritiers. Si la somme est un jour réclamée, elle sera reversée intégralement, intérêts compris, sans aucune déduction liée à la taxe : c’est l’État qui devra alors restituer préalablement le montant prélevé, via la CDC.
En clair, celui qui récupère son vieux compte ou l’assurance-vie d’un proche décédé ne perd rien. Seule la succession au profit de l’État, faute de réclamation, verrait le prélèvement déjà encaissé déduit des sommes finalement versées.
Les livrets A d’enfants, un cas particulier
Parmi les sommes concernées figurent les livrets A ouverts par des parents à la naissance de leur enfant. Ce placement compte 58 millions d’épargnants en France. Mais l’argent déposé n’appartient pas aux parents, et l’enfant ne peut pas le récupérer en cas de coup dur, selon Aude Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire citée par Ouest France.
« Un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation. Les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive », explique-t-elle. Seule exception : les parents peuvent puiser dans les intérêts produits par l’épargne, à condition que cet argent serve aux besoins essentiels de l’enfant, santé, alimentation ou éducation.
Si cette règle n’est pas respectée, l’enfant peut se retourner contre ses parents en justice pour récupérer son dû, précise TF1.
