L’interdiction du démarchage téléphonique non consenti est entrée en vigueur ce mardi 11 août 2026 en France. À compter de cette date, une entreprise ne peut plus contacter un consommateur par téléphone à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable son consentement éclairé, explique le 20 Minutes.
Le changement de logique est total. Jusqu’à présent, les consommateurs devaient inscrire eux-mêmes leur numéro sur le site Bloctel pour signaler leur refus d’être démarchés. Ce service, lancé en 2016, disparaît en même temps qu’entre en vigueur la nouvelle obligation.
Le ministère de l’Économie résume ainsi le basculement : on passe d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable. Avant cette réforme, seuls deux secteurs étaient soumis à restriction, la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.
Les autres entreprises pouvaient solliciter librement tout consommateur non inscrit sur Bloctel, qui n’avait jamais suffi à endiguer les appels intempestifs.
Le consentement est jugé éclairé lorsque le professionnel a d’abord communiqué son identité, celle de l’entreprise qu’il représente, l’objet précis de l’appel et la durée de validité de l’accord, plafonnée à un an sans renouvellement automatique. Ce consentement peut s’exprimer en cochant une case en magasin, en signant un formulaire en ligne ou en répondant oui à un enregistrement lors d’une visite à domicile. Il se retire à tout moment, sur simple demande auprès de l’entreprise.
Deux situations continuent d’échapper à cette règle : les entreprises ayant déjà un contrat actif avec le consommateur, et la vente d’abonnements de presse écrite. Selon Claude Gaubert, représentant de Que Choisir Ensemble (ex-UFC Que Choisir) à Montpellier, un consommateur qui sollicite lui-même un professionnel pour obtenir des informations peut aussi être rappelé dans un délai de cinq jours ouvrables : « Ces appels ne sont alors pas considérés comme du démarchage commercial et le régime d’autorisation préalable ne s’applique pas. » Les instituts de sondage ne sont pas non plus concernés par le régime du consentement obligatoire.
Quatre appels par mois, jusqu’à 500 000 euros d’amende
Pour les consommateurs ayant donné leur accord, les appels commerciaux ne sont autorisés que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Une dérogation reste possible si le client a expressément accepté d’être contacté hors de ces plages.
Claude Gaubert précise qu’un professionnel n’aura pas le droit d’appeler un consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours. Un simple non suffit par ailleurs à mettre fin immédiatement à l’appel et interdit toute nouvelle sollicitation.
Les sanctions grimpent vite. Le non-respect du consentement expose à une amende de 75 000 euros par appel pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une entreprise. Si le démarchage illicite débouche sur une vente, il peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse, terme employé par la porte-parole de la DGCCRF le jeudi 6 août 2026 : l’amende grimpe alors jusqu’à 300 000 euros pour une personne physique et 1,5 million d’euros pour une entreprise, ou 10 % du chiffre d’affaires.
En cas d’abus de faiblesse, les peines montent jusqu’à cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende. Un contrat souscrit sans consentement obtenu dans les règles peut par ailleurs être annulé, selon les rédacteurs du site demarchesadministratives.fr.
Tout consommateur recevant un appel commercial sans avoir donné son accord peut désormais le signaler sur la plateforme SignalConso et exiger la suppression de ses données auprès de l’entreprise concernée. Il lui est conseillé de conserver la date et l’heure précises de l’appel, comme preuve en cas de litige.
