L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a débuté le lundi 12 octobre 2026 à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements proposent d’augmenter la contribution sociale généralisée prélevée sur les revenus du capital, une mesure qui pourrait alourdir la facture fiscale des épargnants dès 2027, alerte Capital.
Plus de 1 600 amendements ont déjà été déposés sur ce texte, dont certains concernent directement les placements financiers. Le PLFSS doit encore passer en commission des finances le jeudi 15 octobre avant son examen en hémicycle à partir du 20 octobre.
Deux scénarios très différents selon les groupes
La France insoumise propose de relever la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point, la faisant passer de 10,6 % à 12 %. Les cotisations sociales grimperaient alors à 20 %, portant le prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax, à 32,8 % contre 31,4 % actuellement. Selon les auteurs de l’amendement, cette hausse dégagerait 2,6 milliards d’euros supplémentaires pour la Sécurité sociale.
Les députés communistes vont beaucoup plus loin. Leur amendement porte la CSG sur les revenus du capital à 19,6 %, ce qui ferait grimper la flat tax à 41,4 %, soit dix points de plus qu’actuellement. En contrepartie, ils proposent d’alléger la CSG sur les revenus d’activité pour les personnes gagnant jusqu’à 2 037,50 euros par mois, la faisant passer de 9,2 % à 4,6 %.
Ces propositions interviennent alors que la flat tax a déjà augmenté au 1er janvier 2026, passant de 30 % à 31,4 % sous l’effet de la hausse des prélèvements sociaux, de 17,2 % à 18,6 %. L’assurance vie et l’épargne logement restent soumises à des règles spécifiques.
Pendant ce temps, les livrets rapportent de plus en plus
Le débat fiscal arrive alors que les taux de l’épargne de précaution progressent, portés par la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne, relevés à 2,50 % en juin puis en septembre 2026 face au regain d’inflation. Les banques ont de nouveau revu leurs offres à la hausse début octobre.
Le Livret A s’élève à 1,70 % depuis le 1er août 2026, contre 1,50 % auparavant, et devrait encore grimper. Selon Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne, il devrait atteindre 2,50 % le 1er février 2027. Julien Levy, responsable de la gestion monétaire et crédit court terme chez CPRAM, estime que le marché anticipe de nouvelles hausses de taux directeurs dans les prochains mois.
Certains établissements affichent des taux promotionnels bien plus élevés pour attirer de nouveaux clients. Distingo Bank, filiale de Stellantis, propose 4,50 % brut pendant trois mois jusqu’au 30 octobre 2026, dans la limite de 200 000 euros, avant de retomber à 2,25 %.
Une fois le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % retranché, sa directrice Sarah Zamoun assure que l’offre équivaut à un taux net de 1,93 % la première année, meilleur que celui du Livret A. Le livret Zesto de Renault Bank affiche 3,10 % pendant six mois jusqu’à 100 000 euros, et Cashbee 3,50 % pendant deux mois sur 200 000 euros maximum.
Marc Tempelman, cofondateur de Cashbee, reconnaît que le livret est un produit d’appel, l’objectif étant de « figurer dans la durée parmi les meilleures offres du marché ». Côté comptes à terme, BNP Paribas propose jusqu’au 1er novembre 2026 un placement sur trois mois à 4 % brut, entre 5 000 et 200 000 euros.
La Cour des comptes vise les dépôts au-delà des plafonds
À quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, un autre débat s’engage, mené cette fois par la Cour des comptes. Dans une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages, pour une réforme d’équité et d’efficacité », les magistrats proposent une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, hors actifs professionnels, et une réduction de l’avantage du Pacte Dutreil, qui exonère actuellement à 75 % les transmissions familiales d’entreprises.
La Cour souhaite aussi soumettre à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l’épargne réglementée, au-delà de 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP et 1 600 euros pour le Livret jeune.
L’exonération actuelle, qui couvre aussi les vieux PEL, a privé l’État de près de 5 milliards d’euros en 2025. La mesure proposée ne rapporterait toutefois que 80 millions d’euros par an.
Le CPO propose un plafond unique de 19 125 euros
Le Conseil des prélèvements obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, va encore plus loin dans un rapport qui reprend une proposition déjà formulée en 2025. Il suggère de réduire le plafond du Livret A de 22 950 à 19 125 euros tout en taxant les dépôts qui le dépassent, et de relever à l’inverse celui du LDDS, actuellement à 12 000 euros, jusqu’à ce même seuil de 19 125 euros, également taxé au-delà.
Le CPO reconnaît que l’exonération fiscale des livrets réglementés reste justifiée pour une épargne de précaution de premier niveau, mais note que le cumul des livrets au sein d’un foyer permet d’atteindre des montants éloignés de ce besoin, transformant ces produits en placements à part entière y compris pour les ménages aisés.
Il chiffre le manque à gagner pour l’État à 5,6 milliards d’euros, pour une recette attendue de seulement 150 millions d’euros par an en cas de fiscalisation.
