Dans une affaire qui a fait parler d’elle sur la question des vices cachés, un couple alsacien a vu la vente de sa maison annulée après que l’acheteur a relevé de nombreux défauts. La Cour de cassation, en novembre 2025, a confirmé que le vendeur, bien que particulier, devait être considéré comme un professionnel en raison des travaux qu’il avait effectués lui‑même, rapporte Le Figaro. Cette décision met en lumière la responsabilité des vendeurs et crée un précédent important dans le monde des transactions immobilières.
Un dossier de vices cachés pas simple
L’affaire porte sur une maison du 19e siècle située en Alsace, que le couple propriétaire occupait depuis 16 ans. En 2018, ils décident de la vendre et les acheteurs prennent possession du bien en juillet de la même année. Peu après l’achat, les acquéreurs découvrent de nombreux problèmes, depuis des infiltrations jusqu’à des défauts plus graves touchant la structure, liés notamment à des travaux de bricolage réalisés par les vendeurs.
Ces travaux, effectués sur une période de 12 à 13 ans, comprenaient des modifications techniques importantes, dont la création d’une extension. L’expert judiciaire considère que ces interventions étaient inadaptées et réalisées sans respect des normes, notamment parasismiques, compromettant la solidité de la maison. L’expert qualifie ces travaux de « bricolage effectué par des personnes particulièrement profanes en la matière ».
Ce que les parties ont avancé
Les vendeurs ont d’abord tenté de se protéger en invoquant une clause d’exclusion de responsabilité inscrite dans l’acte authentique notarié. Ils ont aussi soutenu que les fissures et certains défauts étaient visibles lors des trois visites faites par les acheteurs avant l’achat, et que ces défauts ne pouvaient donc pas être considérés comme cachés. Enfin, ils ont affirmé qu’après cinq ans d’occupation par les acheteurs, l’usage du bien ne pouvait plus être regardé comme compromis.
Les acheteurs ont saisi la justice en 2019 pour demander la résolution de la vente et réclamer des dommages‑intérêts à hauteur de 149 425,31 €, somme comprenant notamment le prix de vente initial de 120 000 €, les frais de notaire et des frais de réfection provisoires. La Cour d’appel de Colmar leur donne raison en décembre 2023, avant que la Cour de cassation n’intervienne en novembre 2025, confirmant la décision et assimilant le vendeur à un professionnel en raison de sa connaissance des vices créés par ses propres travaux.
