En janvier 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d’une enquête menée tout au long de l’année 2023 sur les contrats d’électricité et de gaz naturel. Ce contrôle approfondi a mis en évidence des irrégularités dans les documents contractuels de 17 fournisseurs sur 27. Ces conclusions montrent l’ampleur des pratiques jugées abusives, qui fragilisent les droits des consommateurs.
Des pratiques abusives généralisées chez les fournisseurs d’énergie
L’enquête de la DGCCRF s’est focalisée sur des fournisseurs variés, allant des grands opérateurs nationaux aux entreprises locales de distribution. Ces dernières, en situation de quasi-monopole dans certaines régions, se sont révélées particulièrement problématiques. Dans ces zones où la concurrence est quasi inexistante, les documents contractuels analysés n’étaient souvent plus conformes aux exigences légales, certains n’ayant pas été mis à jour depuis des années.
Les manquements constatés vont bien au-delà de simples négligences administratives. L’enquête a révélé des clauses illicites touchant des aspects centraux des contrats. Par exemple, plusieurs fournisseurs ont intégré des dispositions permettant de répercuter les hausses de taxes ou de charges directement sur les consommateurs, tout en omettant de prévoir des baisses équivalentes si ces mêmes taxes venaient à diminuer. Une telle asymétrie contractuelle crée un déséquilibre et favorise les intérêts des entreprises au détriment des usagers. D’autres fournisseurs ont instauré des conditions de résiliation particulièrement contraignantes. Certains continuaient à facturer des consommations même après la résiliation officielle des contrats, sous prétexte qu’un nouveau contrat n’avait pas été enregistré sur le même point de livraison.
Une communication opaque et des abus sur la facturation
La DGCCRF a également pointé du doigt une transparence insuffisante de nombreux opérateurs dans leurs conditions générales de vente. Certains contrats ne mentionnaient pas clairement le prix de l’énergie ou les modalités d’évolution tarifaire. Par exemple, dans le cas de contrats indexés sur les marchés journaliers, les consommateurs n’étaient informés du tarif applicable qu’à la fin du mois de consommation, rendant impossible toute anticipation sur leur budget. D’autres fournisseurs limitaient les modes de paiement possibles, imposant parfois le prélèvement automatique comme seule option, une pratique qui va à l’encontre des droits des usagers.
Les infractions constatées vont plus loin, avec des clauses illicites liées aux coupures ou réductions de fourniture ont également été identifiées. Plusieurs contrats omettaient de respecter les obligations légales, telles que la trêve hivernale ou les délais supplémentaires accordés aux consommateurs en difficulté.
Des sanctions peu élevées pour les fournisseurs épinglés
Face à l’ampleur des irrégularités constatées, la DGCCRF a adopté une approche pédagogique pour inciter les entreprises à se conformer. Onze avertissements ont été délivrés, souvent adressés à des fournisseurs dont les manquements relevaient d’un simple retard dans la mise à jour des documents. Cependant, pour des infractions plus graves, quatre injonctions ont été prononcées, assorties d’amendes d’un montant de 20 000 euros chacune.
Les petits fournisseurs ne sont pas les seuls concernés. Certains grands opérateurs nationaux ont également été épinglés pour des pratiques commerciales trompeuses, notamment le maintien de clauses abusives déjà signalées lors de précédents contrôles.
Comment mieux se protéger ?
Pour les consommateurs, la vigilance est essentielle. L’enquête de la DGCCRF souligne l’importance de lire attentivement les contrats avant toute signature, en prêtant une attention particulière aux clauses concernant la tarification et les conditions de résiliation. En cas de litige, plusieurs recours existent, notamment le médiateur national de l’énergie ou les associations de consommateurs, qui peuvent accompagner les abonnés dans leurs démarches.
Cette enquête a également permis de corriger certains abus. De nombreux fournisseurs ont modifié leurs contrats à la suite des contrôles, prouvant que les actions de la DGCCRF ont un effet dissuasif. Toutefois, pour rétablir un véritable équilibre dans ce secteur, une réforme des cadres juridiques et des mécanismes de sanction pourrait s’avérer indispensable.
