La loi de transformation de la fonction publique s’est enrichi d’un amendement indiquant que la durée du travail effectif des agents de l’État devait être celle fixée par le Code du travail, c’est à dire 35 heures. Sont notamment visés les fonctionnaires des fonctions support de l’Éducation nationale et des agents du ministère de l’Intérieur : selon un rapport de l’Inspection générale des Finances rendu public en mars, sur les 310 000 agents publics travaillant moins que la durée légale, 190 000 ne peuvent présenter les conditions de travail qui expliqueraient le fait qu’ils travaillent moins de 35 heures par semaine. Pour les 120 000 autres agents, les conditions dans lesquelles ils exercent leur activité justifient qu’ils travaillent moins que la durée légale (astreintes, travail de nuit ou le dimanche, etc.).
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, a fait remarquer que si ces 190 000 agents faisaient réellement 35 heures de travail chaque semaine, « ce serait l’équivalent de 30 000 fonctionnaires en plus ». Le ministre entend faire de l’État un « meilleur DRH » : « Je souhaite que dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique territoriale on travaille 35 heures comme dans une entreprise, sauf conditions de travail particulières. C’est une question d’efficacité ».
L’amendement ne concerne pas les enseignants qui travaillent « largement la durée légale », a rappelé le secrétaire d’État Olivier Dussopt. En revanche, les agents de la fonction publique hospitalière et de la territoriale devront respecter la durée légale du travail. Les fonctionnaires qui devront travailler plus ne seront pas compenser financièrement, puisqu’ils sont « déjà payées pour 35 heures de travail »… Mais il faut s’attendre à une contestation des premiers concernés.