Avant de léguer un héritage, un parent peut faire une donation à son enfant, une méthode souvent privilégiée pour transmission de patrimoine tout en réduisant les droits de succession. Cette pratique permet aux parents, grands‑parents et même arrière‑grands‑parents de s’assurer que leurs proches ne soient pas écrasés par des prélèvements fiscaux parfois très lourds. En effet, les droits de succession prélevés par le fisc peuvent représenter jusqu’à 45 % du montant légué.
Comment fonctionnent les règles de donation
En vertu de l’article 779 du Code général des impôts (CGI), chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant sans que cette somme soit imposée, bénéficiant ainsi d’abattements fiscaux. Cette exonération peut être utilisée de nouveau tous les 15 ans, offrant une marge de manœuvre pour organiser la transmission.
Les oncles et tantes peuvent aussi, en l’absence de descendants directs, faire des donations à leurs neveux et nièces.
Par ailleurs, l’article 71 de la loi de finances 2025 a introduit une mesure supplémentaire : une exonération fiscale exceptionnelle permettant aux parents de doubler le montant des donations non imposées, soit 200 000 €, en combinant donations classiques et donations exceptionnelles.
L’exonération exceptionnelle : une opportunité limitée
Cette mesure reste limitée dans le temps : la donation supplémentaire doit impérativement être réalisée avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier de l’exonération exceptionnelle, explique Le Journal du Net. Elle s’applique aussi aux grands‑parents et arrière‑grands‑parents, qui peuvent faire une donation comparable à leurs petits‑enfants et arrière‑petits‑enfants. Les bénéficiaires doivent toutefois respecter certaines conditions d’utilisation.
Les 100 000 € supplémentaires sont réservés spécifiquement à l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles au programme MaPrimeRénov’. Il est important que le donataire affecte les fonds à l’une de ces finalités dans un délai de 6 mois suivant le transfert de la somme. Le bien acquis ou rénové doit ensuite être occupé en résidence principale pendant au moins 5 ans, que ce soit par le propriétaire ou par son locataire.
