Vers la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, recommande de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des élèves et étudiants. Jugé inefficace et redondant, cet avantage fiscal, peu connu malgré son usage par 4,5 millions de ménages, est perçu comme bénéficiant principalement aux familles les plus aisées.

Une réduction d’impôt coûteuse et mal ciblée

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité, un mécanisme peu médiatisé malgré son usage par 4,5 millions de foyers en France. Cette réduction, qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu 61 euros pour un enfant au collège, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, représente un coût global de 433 millions d’euros pour l’État en 2023.

Bien que la somme en jeu soit moindre comparée à d’autres dispositifs fiscaux, tels que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (6,8 milliards d’euros prévus en 2025), le CPO remet en question son utilité, comme le rapporte La Tribune. Cette réduction d’impôt, d’apparence simple — il suffit d’indiquer le nombre d’enfants scolarisés dans sa déclaration de revenus — est jugée « redondante » et « mal ciblée » par rapport à d’autres aides publiques, comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ou les bourses étudiantes. Selon le Conseil, cette mesure s’adresse principalement aux foyers aisés et imposables, tandis que les familles modestes, souvent non-imposables, en sont exclues.

Un autre point soulevé par le rapport est la concentration de cet avantage fiscal sur les foyers les plus riches. En effet, d’après les données du CPO, « les foyers situés dans les 8e, 9e et 10e déciles de revenu fiscal de référence (RFR) représentent 66% des bénéficiaires pour le collège, 67% pour le lycée et 75% pour l’enseignement supérieur ». Cette situation est en partie due à la nature même de la réduction d’impôt, qui ne profite qu’aux foyers fiscaux imposables. En revanche, les classes moyennes et inférieures, plus susceptibles de recourir à l’ARS ou aux bourses, accèdent rarement à cet avantage fiscal.

Une réforme nécessaire pour mieux cibler les aides ?

Le rapport souligne également le paradoxe de cette mesure, qui n’exige aucune formalité particulière si ce n’est de remplir sa déclaration d’impôt. Pourtant, de nombreux ménages éligibles n’y ont pas recours, un phénomène appelé « non-recours ». Ce constat s’ajoute à la critique selon laquelle le montant de la réduction, de 61 à 183 euros selon le niveau d’études, reste relativement faible par rapport à d’autres aides comme l’ARS, qui oscille entre 416 et 454 euros par an.

Selon le Conseil, la réduction d’impôt pour frais de scolarité ne parvient pas à jouer pleinement son rôle de soutien aux familles, notamment en raison de sa nature ciblée sur les foyers imposables. Elle est jugée « symbolique » et « peu efficace » par rapport aux besoins des ménages. Le CPO suggère que cette mesure, en doublon avec l’allocation de rentrée scolaire ou les bourses, pourrait être supprimée pour rediriger les fonds vers des dispositifs plus justes et plus efficaces.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte de réflexion plus large sur les niches fiscales, alors que le gouvernement cherche à réduire les dépenses publiques. D’autres dispositifs, comme l’abattement de 10% sur les pensions de retraite ou le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, sont également visés par des réformes.