Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle loi change la donne sur le marché locatif en France. Désormais, les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont jugés passoires thermiques. Cette mesure risque de chambouler le quotidien de nombreux propriétaires et locataires en favorisant des pratiques plus responsables sur le plan énergétique.
Changements dans la loi et normes de décence
La réforme impose que tous les logements bénéficiant des aides au logement remplissent un certain niveau de décence énergétique. La Caisse d’allocations familiales, qui gère les aides comme l’aide personnalisée au logement (APL), peut maintenant suspendre ces aides pour les logements qui ne sont pas conformes. L’idée est simple : protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et éviter qu’ils vivent dans des logements dangereux.
D’après Ouest France, cette décision est « un des meilleurs moyens pour contraindre les propriétaires à respecter leurs obligations et à effectuer des travaux de mise en conformité ». De plus, la CNAF précise que si les améliorations ne sont pas réalisées dans le délai imparti, « le droit aux APL sera définitivement supprimé ».
Conséquences pour les logements non conformes
Avec cette règle, plusieurs centaines de milliers de logements se retrouvent qualifiés comme indécents. Par conséquent, ils ne peuvent plus bénéficier des aides au logement versées par la CAF. Lorsqu’un logement est signalé, la CAF suspend le versement des aides pendant 18 mois.
Les locataires ne verront pas directement leur porte-monnaie se vider à cause de cette suspension. Même si l’aide n’est plus versée, le montant correspondant sera déduit du loyer total, ce qui leur permet de ne payer que la différence.
La Cour des comptes nous indique que 60 % des logements ayant fait l’objet de rénovations énergétiques demeurent, après travaux, des passoires thermiques au sens des normes #DPE (E, F ou G).
Que vont devenir ces logements ? Forcer les propriétaires à vendre ? C’est un véritable… pic.twitter.com/XMTbfUySwS
— Frederic Falcon (@FalconFrederic) January 31, 2025
Effets sur les propriétaires et délais accordés
Les propriétaires seront les plus touchés sur le plan financier par cette réforme. Ils doivent réaliser des travaux pour mettre leur bien en conformité avec les nouvelles normes énergétiques, et le Prêt à Taux Zéro pourrait les aider à financer ces rénovations. Ce chantier peut représenter un coût important, notamment pour ceux qui ont un crédit immobilier en cours. Un délai de 18 mois leur est accordé pour effectuer ces travaux, ce qui peut être prolongé jusqu’à 24 mois en cas de circonstances particulières. Si les améliorations sont faites dans ce délai et que le DPE obtient au moins la note F, la CAF remettra les aides qui avaient été suspendues. Sinon, ces aides seront définitivement perdues.
Le gouvernement compte bien étendre progressivement cette mesure à d’autres catégories de logements moins performants selon le DPE. Ainsi, dès 2028, les logements classés F puis E devront également se mettre en conformité.
