Depuis début 2024, une nouvelle règle vient chambouler le marché de l’emploi en France. Les salariés en CDD ou intérim qui déclinent deux offres de CDI pour un poste identique ou similaire s’exposent désormais à perdre leurs droits à l’indemnisation chômage. Cette mesure, validée par le Conseil d’État le 18 juillet 2025 suite aux recours déposés par plusieurs syndicats, alimente de vifs débats sur ses répercussions sociales et économiques.
Le cadre légal et ses bases
La règle s’inscrit dans la loi « Marché du travail » adoptée le 21 décembre 2022. Elle repose sur les articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du Code du travail, précisant que les offres de CDI doivent être comparables au contrat initial en termes de rémunération, de durée de travail, de niveau de classification et de lieu de travail. Ces critères ont pour but de garantir des conditions justes pour les salariés concernés.
Des syndicats comme FO, CGT, FSU et Solidaires n’ont pas tari d’eau sur cette mesure, la jugeant une atteinte à l’égalité d’accès à l’assurance chômage, s’opposant au travail forcé et portant atteinte à la dignité humaine ainsi qu’au droit à un recours effectif. Selon eux, une telle pression pourrait mettre les salariés dans une posture où accepter un CDI reviendrait à se confronter à une forme de travail obligatoire.
La réponse du Conseil d’État et les démarches procédurales
Le Conseil d’État a rejeté les arguments syndicaux, affirmant qu’aucune atteinte aux droits fondamentaux n’avait été constatée. Il rappelle que les refus de CDI doivent être notifiés à France Travail, sans pour autant entraîner automatiquement la perte des droits au chômage. L’application de l’article L. 5422-1 du Code du travail ne peut être remise en question dans ce cas, et aucune question prioritaire de constitutionnalité n’a été soulevée.
Les employeurs ont l’obligation de laisser aux salariés un délai raisonnable pour répondre aux offres de CDI. L’absence de réponse est alors interprétée comme un refus implicite, France Travail étant tenue d’informer le salarié des conséquences possibles de ce choix. Par ailleurs, les salariés peuvent faire valoir un motif légitime pour justifier leur refus, même si aucune liste officielle n’en recense les exemples, dans un contexte de réduction des indemnités journalières.
La portée et les conséquences sociales
Cette validation par le Conseil d’État signifie que le dispositif s’applique immédiatement : des refus répétés peuvent conduire à une suppression des allocations chômage, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. France Travail joue un rôle central en évaluant les refus pour décider si les droits des salariés doivent être maintenus ou non après examen.
La mesure inscrit un tournant notable dans la politique de l’emploi en France, visant à responsabiliser davantage les demandeurs d’emploi, dans le cadre de la réforme du système de sanction. Elle continue néanmoins de nourrir les débats, surtout concernant ses conséquences pour la sécurité financière des travailleurs en situation précaire.
Les démarches pour les employeurs et le rôle de France Travail
Les employeurs doivent envoyer leurs offres de CDI par voie officielle, avec une preuve d’envoi et de réception, et préciser clairement le délai accordé pour répondre, en parallèle des obligations des bénéficiaires du RSA. En cas de refus ou de non-réponse, ils disposent d’un mois pour notifier France Travail.
Ensuite, France Travail informe le salarié des conséquences possibles, notamment la possible perte des allocations chômage, et évalue si le motif avancé peut être jugé légitime.
