Le 12 novembre 2025 à minuit, l’Assemblée nationale a mis fin à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Conformément à l’article 47-1 de la Constitution, le texte est transmis automatiquement au Sénat, sans adoption formelle en première lecture. Le gouvernement y intègre les amendements votés au cours des débats, mais la chambre basse n’a pu valider l’ensemble du budget. Ce passage direct au Sénat intervient alors que les équilibres économiques de la Sécurité sociale demeurent sous forte tension.
Un examen clos avant terme et un texte déjà amendé
L’Assemblée nationale avait adopté la partie « recettes » du PLFSS quelques jours plus tôt, à 176 voix contre 161. Le Premier ministre s’est félicité que ce vote ait eu lieu sans l’usage du 49.3, ce qui marque une certaine rupture avec l’histoire budgétaire récente. En revanche, l’ensemble du texte n’a pas pu être voté avant l’échéance constitutionnelle.
Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a justifié l’arrêt des débats en soulignant que prolonger les discussions autour du PLFSS aurait entravé la poursuite de la navette parlementaire. Il a affirmé que la priorité devait être donnée au Sénat, compte tenu de l’obligation d’adopter le budget de la Sécurité sociale avant la fin de l’année. Ainsi, la version transmise à la chambre haute comporte les amendements déjà adoptés par les députés, dont plusieurs mesures structurantes.
Un cadre économique sous contrainte : recettes en hausse mais déficit persistant
Sur le plan économique, le PLFSS 2026 prévoit une progression des recettes de la Sécurité sociale de 2,5 %, soit environ 16,3 milliards d’euros supplémentaires. Cette hausse résulte principalement de la dynamique salariale, de l’élargissement de certaines assiettes de taxation et d’ajustements fiscaux apportés à plusieurs dispositifs sociaux.
Cependant, cette amélioration ne compense pas totalement l’augmentation continue des dépenses. Le PLFSS fait apparaître, pour la branche maladie, des recettes de 255 milliards d’euros face à 267,5 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,5 milliards d’euros. Pour 2026, l’exécutif vise un déficit global de 17,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la Sécurité sociale. La trajectoire d’équilibre demeure donc particulièrement serrée.
Le PLFSS prévoit une progression limitée des dépenses de l’assurance maladie. L’objectif national de dépenses (Ondam) augmenterait à un rythme inférieur à celui de l’année précédente. Selon les évaluations rendues publiques, cet effort représente environ sept milliards d’euros de dépenses évitées par rapport à une évolution spontanée des coûts de santé. Ces chiffres illustrent la tension persistante entre maîtrise budgétaire et nécessité de financer un système de soins sous pression.
Le Sénat, nouvel acteur central de la trajectoire sociale
L’arrivée du texte au Sénat sans vote global confère à la chambre haute un rôle accentué. Les sénateurs héritent d’un projet déjà remanié, mais incomplet dans son parcours législatif. Leur examen devra composer avec un calendrier particulièrement resserré, la promulgation étant impérative avant la fin décembre.
Ce contexte institutionnel modifie l’équilibre traditionnel du débat budgétaire. Les amendements adoptés à l’Assemblée – notamment ceux liés à la gouvernance des retraites ou à la gestion future de certaines dépenses sociales – pèseront sur les arbitrages sénatoriaux. Le calendrier, lui, impose une cadence rapide, rappelée par plusieurs sources parlementaires : pour éviter une gestion provisoire de la Sécurité sociale, la navette doit être menée à son terme dans un délai très court.
Une trajectoire financière qui engage l’ensemble du modèle social
Au-delà des chiffres, le PLFSS 2026 engage l’adaptation du modèle social français. L’effort demandé à la branche maladie, la réorganisation de certaines compensations financières et la réduction de la fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale – un retrait de 3,44 milliards d’euros par rapport à 2025 – modifient la structure même des ressources du système.
L’ensemble compose un cadre budgétaire où la hausse des recettes ne suffit pas à garantir l’équilibre des comptes, où les dépenses demeurent élevées et où les ajustements fiscaux se combinent à des décisions de gouvernance. Le passage au Sénat devient ainsi une étape à la fois technique et stratégique, déterminante pour la crédibilité financière de la Sécurité sociale en 2026.
