À compter de ce mardi 11 août 2026, aucune entreprise ne peut plus vous appeler pour vous proposer un produit ou un service sans avoir obtenu votre accord au préalable. Finies les interruptions pendant le dîner, les propositions d’isolation à 1 euro ou les offres d’énergie intempestives. Qualifiée de « petite révolution » par le gouvernement, la nouvelle réglementation répond à une attente massive : 97% des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique, selon un sondage de Que Choisir Ensemble mené entre février et octobre 2024. Mais attention, la loi prévoit des exceptions et impose des conditions strictes pour protéger réellement les consommateurs. Voici comment exercer vos droits concrètement.
Ce qui change le 11 août 2026 : les règles essentielles
Consentement obligatoire : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le consentement préalable devient la pierre angulaire du nouveau dispositif. Concrètement, une entreprise doit désormais obtenir votre autorisation explicite avant de vous contacter par téléphone. Selon les termes du décret publié au Journal officiel le 25 juillet 2026, ce consentement doit remplir cinq critères cumulatifs : libre (sans pression), spécifique (pour un produit ou service précis), éclairé (vous savez ce que vous acceptez), univoque (par une action positive) et révocable (vous pouvez le retirer à tout moment). Impossible, par exemple, de valider votre accord via une case précochée sur un formulaire en ligne. Vous devez cocher vous-même la case, en toute connaissance de cause. Le ministère de l’Économie résume le changement ainsi : « On passe d’un régime d’opposition à un régime de consentement préalable ».
Bloctel disparaît : pourquoi et quelles alternatives ?
Le service Bloctel, lancé en 2016 pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, n’est plus accessible depuis aujourd’hui. Pourquoi cette fermeture ? Parce que le nouveau système rend Bloctel obsolète. Auparavant, vous deviez manifester votre refus activement en vous inscrivant. Désormais, l’accord préalable devient la norme : sans votre feu vert, aucun appel commercial ne doit vous parvenir. Les 38 millions d’inscrits à Bloctel n’ont plus besoin de cette protection, puisque le principe s’inverse. L’alternative ? Aucune démarche à effectuer. Vous êtes protégé par défaut, sauf si vous donnez explicitement votre consentement. Les sanctions pour les contrevenants atteignent désormais 375 000 euros par appel pour les personnes morales.
Quels appels restent autorisés sans votre accord ?
Les quatre exceptions : contrats, presse, dons, humanitaire
La loi prévoit quatre exceptions majeures. Premièrement, les entreprises avec lesquelles vous avez un contrat en cours peuvent vous contacter pour vous proposer des produits ou services liés à ce contrat. Votre fournisseur d’électricité peut ainsi vous appeler pour une nouvelle offre tarifaire. Deuxièmement, la vente d’abonnements de presse reste autorisée sans consentement préalable, au nom de la liberté de la presse. Troisièmement, les appels pour la collecte de dons (associations caritatives, fondations) échappent à la règle. Quatrièmement, les appels à caractère humanitaire bénéficient également d’une dérogation. Ces exceptions visent à préserver des relations commerciales existantes et des activités d’intérêt général, tout en encadrant strictement les pratiques abusives.
Horaires et jours : les limites encadrant les appels autorisés
Même dans le cadre des exceptions, les entreprises doivent respecter des créneaux horaires et des jours précis. Les appels commerciaux ne peuvent intervenir que du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures. Aucun appel le week-end, donc, ni en soirée tardive ou tôt le matin. Ces plages horaires, définies par le Code du travail et confirmées par les sources gouvernementales, visent à protéger votre tranquillité domestique. Un appel reçu à 21 heures ou un samedi constitue une infraction, même si vous avez donné votre consentement pour être contacté. Les entreprises doivent également limiter le nombre d’appels : pas plus de quatre tentatives sur une période de trente jours pour un même consommateur.
Comment donner ou retirer votre consentement
Les conditions du consentement valide (libre, spécifique, éclairé)
Pour qu’un consentement soit juridiquement valable, il doit respecter scrupuleusement les cinq critères imposés par le décret. Libre signifie que vous ne devez subir aucune pression, menace ou incitation trompeuse. Spécifique implique que votre accord porte sur un produit ou service clairement identifié, pas sur une catégorie vague. Éclairé suppose que l’entreprise vous informe précisément de ce à quoi vous consentez : qui vous appelle, pourquoi, à quelle fréquence. Univoque exige une action positive de votre part (cocher une case, signer un formulaire), jamais une acceptation tacite. Révocable garantit que vous pouvez retirer votre accord à tout moment, par un moyen aussi simple que celui utilisé pour le donner. Si une entreprise vous demande de remplir un formulaire en ligne, elle doit vous offrir un bouton « retirer mon consentement » accessible en un clic.
Durée limitée et renouvellement : un an maximum sans relance
La durée de validité du consentement ne peut excéder un an. Passé ce délai, l’entreprise doit solliciter à nouveau votre accord si elle souhaite continuer à vous contacter. Impossible, donc, de vous appeler indéfiniment sur la base d’un consentement donné il y a deux ou trois ans. Autre règle cruciale : le renouvellement ne peut être automatique. L’entreprise doit vous demander explicitement si vous acceptez de prolonger votre autorisation, selon les mêmes conditions que le consentement initial. Vous recevrez donc un email, un courrier ou un SMS vous invitant à renouveler ou non votre accord. Si vous ne répondez pas, le consentement expire automatiquement au bout d’un an.
