Dans le cadre d’une stratégie de maîtrise des dépenses de santé, l’Assurance maladie introduit un nouveau formulaire papier d’arrêt de travail. Ce dispositif vise à limiter les risques de fraude et à fiabiliser les flux administratifs liés aux indemnités journalières. Son application deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2025.
Un dispositif de sécurisation dans un contexte de vigilance budgétaire
Le 1er juin 2025 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau formulaire Cerfa destiné à encadrer les arrêts maladie transmis sous format papier. Son usage deviendra impératif dès le 1er juillet 2025 pour toute déclaration ne pouvant être effectuée par voie dématérialisée. L’objectif de ce changement : limiter les manipulations frauduleuses et garantir la traçabilité des prescriptions médicales.
Cette évolution intervient alors que la lutte contre les abus dans le versement des indemnités journalières est devenue une priorité. Selon les données consolidées de la Caisse nationale d’Assurance maladie, les montants liés à la fraude sur les arrêts maladie ont atteint 42 millions d’euros en 2024, contre 17 millions un an plus tôt. Un niveau jugé préoccupant par les autorités sanitaires et budgétaires.
Une réponse technique à un risque économique
Le nouveau formulaire, référencé Cerfa n°11162*05, repose sur une série de sécurisations physiques : support papier spécifique, encres particulières, éléments d’authentification propres au prescripteur, hologramme visible. Il ne peut être commandé que via la plateforme sécurisée amelipro, réservée aux professionnels de santé.
Ce choix vise à éviter l’utilisation de documents imprimés ou scannés depuis des sources non autorisées, qui ont largement contribué à la circulation de faux arrêts sur les réseaux numériques. Le rejet automatique des formulaires non conformes à partir du 1er juillet permettra de réduire les risques d’erreurs ou de fraudes dans la chaîne administrative de traitement des prestations.
Une réforme marginale mais stratégique
Le recours au papier pour les arrêts maladie ne représente qu’une faible part des flux actuels, la majorité des déclarations passant déjà par la télétransmission sécurisée. Toutefois, cette minorité reste sensible. Les formulaires papier sont utilisés principalement lors des visites à domicile ou en cas de dysfonctionnement des systèmes informatiques, où les contrôles sont plus complexes à mettre en œuvre.
La réforme vise donc une cible limitée mais à forte exposition au risque. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de rationalisation de la dépense sociale. En 2023, l’Assurance maladie a versé 10,2 milliards d’euros au titre des indemnités journalières, sur un total de 17 milliards consacrés aux arrêts maladie. Dans un contexte de redressement des comptes publics, ces montants justifient un renforcement des dispositifs de contrôle.
Impact organisationnel pour les professionnels de santé
Pour les prescripteurs, cette évolution suppose une adaptation des pratiques. Il leur faudra s’assurer de disposer des nouveaux formulaires dès leur entrée en vigueur, sans utiliser les anciens modèles ou des copies imprimées. La plateforme amelipro centralise la commande de ces documents et met à disposition une documentation explicative sur les critères de conformité.
Du côté des caisses d’assurance maladie, le traitement administratif est également concerné. Les arrêts transmis sur des supports non autorisés seront systématiquement rejetés, ce qui pourrait générer un surcroît de demandes de régularisation. Toutefois, les services estiment que les gains attendus en termes de sécurité et de réduction de la fraude compensent ces ajustements ponctuels.
La généralisation du nouveau formulaire d’arrêt maladie s’inscrit dans une dynamique de consolidation financière du système de santé. Bien que marginal dans son usage, le format papier restait l’un des points vulnérables dans la chaîne des arrêts de travail. Sa sécurisation constitue un levier ciblé mais cohérent avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques à moyen terme.
