La Cour de cassation a pris une décision marquante le mercredi 10 septembre en permettant aux salariés de reporter les congés payés lorsqu’ils tombent malades pendant leurs vacances. Cette décision met la législation française au diapason du droit européen, réponse aux critiques de la Commission européenne concernant le non-respect de la directive sur le temps de travail. Ce changement pourrait bien influencer les droits des salariés et l’économie française.
S’adapter au droit européen
En alignant la législation française sur les règles européennes, la Cour de cassation fait en sorte qu’un salarié malade en période de congés puisse reporter ses jours de repos, à condition d’en informer son employeur et que la durée du report corresponde à l’arrêt maladie établi. La distinction entre les congés conçus pour se détendre et ceux destinés à permettre une rémission est ainsi préservée.
Il faut noter que cette décision n’a pour l’instant qu’une valeur jurisprudentielle. Le Code du travail n’a pas encore intégré cette règle, ce qui pourrait pousser certains salariés à saisir les prud’hommes pour se faire valoir. Il serait donc grand temps que le gouvernement et le Parlement officialisent cette évolution.
Avis partagés dans le monde du travail
Les syndicats et les salariés du privé accueillent cette nouvelle comme une belle avancée pour leurs droits, semblable à l’introduction de congés supplémentaires pour certains salariés. À l’inverse, les représentants du patronat y voient des risques. Le Medef, par exemple, a exprimé ses réserves dans un entretien avec Le Figaro, qualifiant cette décision de « signal très négatif » pour l’économie française. Selon eux, elle intervient alors que la France doit renforcer sa compétitivité face à une concurrence internationale et lutter contre des arrêts de travail jugés abusifs.
Les inquiétudes vont plus loin. Des questions sont également posées sur les répercussions possibles sur les finances publiques et la Sécurité sociale. Avec un déficit prévu de 22 milliards d’euros en 2024, Maître Arnaud Teissier indiquait dans Le Parisien que cette mesure pourrait accentuer les tensions financières en transférant davantage d’arrêts maladie vers l’Assurance maladie.
Bilan économique et idées d’ajustement
L’ancien ministre de l’Industrie, Marc Ferracci, partage ces préoccupations. Il craint que cette nouvelle règle n’affaiblisse la compétitivité des entreprises françaises et ne fasse grimper le coût du travail. Dans ses déclarations, il a évoqué la nécessité d’ouvrir un dialogue avec la Commission européenne pour envisager d’éventuels ajustements ou plafonnements de cette mesure.
Il a aussi rappelé que la protection sociale en France repose en grande partie sur des cotisations relativement élevées de la part des employeurs et des salariés. Pour lui, il faudrait trouver des solutions pour alléger ces charges sans mettre en péril le système social. Selon ses dires, la France se distingue déjà en offrant davantage en termes de congés payés et de droits du travail par rapport à plusieurs pays européens.
Faire évoluer le droit français
Pour que ces nouvelles règles européennes soient appliquées de manière juste et efficace, il est indispensable de les intégrer rapidement dans le Code du travail français. Cette adaptation devra tenir compte des spécificités locales afin d’éviter tout déséquilibre sur le plan économique ou social.
