Les règles qui entourent les crédits à la consommation vont profondément évoluer à partir du 20 novembre 2026, informe le journal Actu. Le but affiché est simple : éviter le surendettement des consommateurs français. Cette révision s’inscrit dans la transposition de la directive européenne CCD2 dans le droit français. Les changements touchent la publicité, la vérification de la solvabilité et d’autres aspects, pour mieux protéger les utilisateurs tout en laissant le temps aux professionnels de s’adapter.
Un cadre européen pour mieux protéger les consommateurs
La directive européenne CCD2 du 18 octobre 2023 vise à améliorer la transparence et la protection des consommateurs lors de l’octroi de crédits. En réaction, la France a pris une ordonnance le 3 septembre 2025, transformée ensuite en projet de loi après l’annonce au Conseil des ministres le 2 décembre 2025.
Selon Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, ces mesures doivent aider à limiter les risques de surendettement liés aux crédits à la consommation, qui touchent « bien des Français ».
Quels crédits sont désormais plus encadrés ?
Les nouvelles règles s’appliquent à beaucoup de types de crédits. Sont concernés :
- les prêts dits « gratuits » ou « sans frais et sans intérêts »
- les mini-crédits de moins de 200 euros
- les crédits à la consommation allant de 75 000 à 100 000 euros
- les crédits courts de moins de trois mois, souvent associés au paiement fractionné
En revanche, les cartes à débit différé et les facilités de caisse sont exemptées de certaines dispositions du nouveau régime.
Les contrats de location avec option d’achat (LOA) ne sont pas non plus épargnés. Avec la montée en puissance de ces crédits et des paiements en plusieurs fois, il devenait nécessaire d’apporter plus de garanties pour les utilisateurs.
Ce qui change concrètement
L’encadrement ne se limite pas à l’octroi des prêts. Les publicités devront obligatoirement préciser que « Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé », et éviter toute formulation laissant croire que le crédit est facile à obtenir.
Les nouvelles règles facilitent aussi la consultation facultative du fichier national des incidents de remboursement (un outil utile pour vérifier la solvabilité même sur les petits crédits).
Les informations précontractuelles seront renforcées. Si le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information, les délais de rétractation pour les consommateurs seront allongés. Des conditions préférentielles seront garanties en cas de remboursement anticipé.
Pour les crédits de faible montant, les formalités sont allégées, mais sans sacrifier l’encadrement nécessaire. Les emprunteurs en difficulté pourront accéder à des services de conseil gratuits pour mieux gérer leur situation financière.
