Dès la fin de l’année prochaine, les banques devront resserrer leurs vérifications de solvabilité avant d’accorder un découvert. Cette mesure, issue d’une ordonnance qui transpose la directive européenne, devrait être appliquée entièrement d’ici fin 2026. Pour l’instant, seules les autorisations de découvert supérieures à 200 euros ou accordées pour une durée de plus d’un mois sont concernées, mais bientôt, la règle s’appliquera à toutes les formes de découvert. Ce changement fait déjà l’objet de vifs débats sur ses effets pour les Français.
Ce qui change dès 2026
À partir du 20 novembre 2026, toutes les autorisations de découvert seront considérées comme un crédit à la consommation, confirme Capital. Cela implique que les banques devront réaliser une vérification de solvabilité même pour des sommes inférieures à 200 euros ou sur des périodes plus courtes qu’un mois, conformément à la réglementation européenne. La Fédération bancaire française a publié un décryptage détaillé de ces modifications le 30 octobre, pendant que le gouvernement met la dernière main aux décrets et arrêtés pour leur mise en application.
Une proposition de loi pour modifier le système
Face à ces nouvelles règles, le député Hadrien Clouet, du groupe La France Insoumise (LFI), a présenté une proposition de loi visant à séparer le régime des découverts bancaires de celui du crédit à la consommation. L’idée est de revenir sur les nouvelles obligations imposées aux banques et de fixer un plafond sur les frais et commissions en cas d’irrégularités ou d’incidents de paiement. Selon cette proposition, « le découvert bancaire constitue, malheureusement, le quotidien de millions de Françaises et de Français », et elle met en garde contre une interdiction totale du découvert pour les ménages les plus vulnérables.
Chiffres et inquiétudes
Près d’un Français sur deux se retrouve en situation de découvert au moins une fois par an. Pour protéger les foyers les plus fragiles, qui comptaient 4,6 millions de personnes fin 2024, un plafond limite actuellement les frais mensuels à 25 euros. La proposition de LFI redoute que la vérification systématique de solvabilité ne bloque l’accès au découvert pour ceux dont l’endettement atteint 30 % de leurs revenus. Pour pallier ce risque, il est proposé d’étendre ce plafond de frais d’incidents bancaires à tous les particuliers, ainsi qu’aux associations non lucratives, microentrepreneurs et PME.
