Les franchises médicales pourront peser davantage sur les dépenses de santé de certains Français dès le 1er octobre. Deux plafonds de 70 euros vont remplacer les limites actuelles de 50 euros, permettant aux retenues opérées par l’Assurance Maladie d’atteindre jusqu’à 140 euros sur une année. Mais ce montant maximal ne sera pas automatiquement facturé à chaque patient.
Franchises médicales : comment peut-on arriver à 140 euros ?
Les franchises médicales ne vont pas se transformer en une facture annuelle de 140 euros envoyée à chaque assuré ! Le changement décidé pour le 1er octobre concerne les plafonds jusqu’auxquels l’Assurance Maladie peut effectuer certaines retenues sur les remboursements.
Le décret du 11 septembre 2026 porte ainsi à 70 euros le plafond annuel des franchises médicales et à 70 euros celui des participations forfaitaires. Ils sont actuellement limités à 50 euros chacun. Un assuré atteignant les deux limites pourra donc supporter jusqu’à 140 euros sur une année, contre 100 euros auparavant, selon le texte publié au Journal officiel.
Ces deux catégories ne concernent pas les mêmes dépenses.
La franchise médicale s’applique notamment aux médicaments remboursables, aux actes réalisés par les auxiliaires médicaux et aux transports sanitaires. L’Assurance Maladie précise qu’elle s’élève actuellement à 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire.
La participation forfaitaire concerne pour sa part les consultations et actes effectués par un médecin ainsi que les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Son montant est fixé à 2 euros.
Le gouvernement ne relève donc pas, avec cette réforme, le montant retenu à chaque consultation ou à chaque boîte de médicaments. Il autorise ces prélèvements successifs à se poursuivre plus longtemps dans l’année avant que l’assuré atteigne son plafond.
Le reste à charge n’augmentera pas de 40 euros pour tout le monde
La distinction est importante pour mesurer l’effet réel de la réforme. Le maximum cumulé augmente de 40%, mais cette progression ne correspond pas à une hausse uniforme de 40 euros pour chaque assuré.
Les patients ayant régulièrement besoin de médicaments, de consultations, d’actes paramédicaux, d’analyses ou de transports sanitaires sont donc davantage susceptibles d’être concernés.
Les personnes souffrant d’une affection de longue durée constituent un cas particulier. Le remboursement à 100% des soins liés à une ALD ne signifie pas que le patient est automatiquement dispensé des franchises et participations forfaitaires. Les règles d’exonération répondent à des critères spécifiques.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, estime néanmoins que l’impact financier doit rester contenu. « Cette évolution reste mesurée et protège ceux qui en ont le plus besoin, puisque 18 millions de Français demeurent exonérés », a-t-elle déclaré, selon Le Parisien.
Le ministère avait également estimé que la réforme représenterait en moyenne moins d’un euro supplémentaire par mois pour les personnes effectivement soumises à ces retenues, et environ deux euros mensuels pour les assurés en ALD, rapporte Le Parisien.
Mineurs, femmes enceintes, CSS : les assurés qui ne paient pas ces franchises
Plusieurs millions de personnes échapperont totalement au relèvement des plafonds parce qu’elles sont déjà exonérées du dispositif.
L’Assurance Maladie indique que la franchise médicale ne s’applique notamment pas aux enfants et adolescents de moins de 18 ans. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME) en sont également dispensés.
Une exonération existe aussi pendant la grossesse. Elle s’applique à compter du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement, précise l’Assurance Maladie.
Le décret du 11 septembre maintient ces protections. Le relèvement des plafonds ne signifie donc pas un élargissement général du nombre de personnes soumises aux franchises : il augmente avant tout le maximum susceptible d’être payé par celles qui y sont déjà assujetties.
Le mode de récupération de ces sommes peut également rendre leur perception moins immédiate pour l’assuré. Lorsque l’Assurance Maladie effectue un remboursement, les franchises et participations dues peuvent être directement déduites de la somme versée.
Avec le tiers payant, la situation est différente puisque le patient n’avance pas nécessairement les frais. L’Assurance Maladie peut alors récupérer ultérieurement les montants qui n’ont pas pu être prélevés au moment du soin.
Le gouvernement avait envisagé un plafond beaucoup plus élevé
Le niveau de 140 euros constitue en réalité un compromis par rapport au projet initial.
Le gouvernement avait envisagé de porter chacun des deux plafonds de 50 à 100 euros. Si cette solution avait été retenue, un assuré aurait pu supporter jusqu’à 200 euros par an en cumulant franchises médicales et participations forfaitaires.
Face aux oppositions suscitées par cette perspective, l’exécutif a finalement réduit l’ampleur du relèvement. Le décret publié le 12 septembre arrête les deux plafonds à 70 euros.
Stéphanie Rist justifie notamment cette augmentation par la longue période pendant laquelle les limites annuelles n’ont pas évolué. « Les plafonds annuels sur les consultations et les médicaments n’avaient pas évolué depuis leur création il y a 20 ans. Ils passent de 50 à 70 euros, pour prendre en compte l’inflation depuis cette date », a-t-elle déclaré, selon Le Parisien.
Ce relèvement intervient deux ans après une autre modification importante. En 2024, le gouvernement avait déjà augmenté les montants unitaires des franchises et participations.
La franchise appliquée aux boîtes de médicaments était ainsi passée de 0,50 à 1 euro, tout comme celle concernant les actes paramédicaux. Pour les transports sanitaires, elle était passée de 2 à 4 euros. La participation forfaitaire appliquée notamment aux consultations médicales avait, elle, été portée de 1 à 2 euros.
La réforme de 2026 agit donc sur un autre levier : le patient ne paiera pas davantage à chaque acte concerné, mais pourra accumuler ces retenues sur une plus grande partie de l’année.
Les 140 euros pourront évoluer à partir de 2028
Le décret introduit enfin une modification qui dépasse la seule échéance du 1er octobre.
À compter du 1er janvier 2028, les plafonds pourront être revalorisés en fonction de l’évolution des prix. Le texte réglementaire prévoit de prendre comme référence la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée à partir des indices publiés par l’Insee.
Le dispositif comporte des règles d’arrondi ainsi qu’un mécanisme permettant de reporter les évolutions trop faibles pour déclencher immédiatement une modification du montant.
Cette indexation modifie sensiblement le fonctionnement du dispositif. Jusqu’ici, une décision réglementaire était nécessaire pour relever des plafonds restés longtemps à 50 euros. À partir de 2028, leur évolution pourra suivre celle des prix selon les modalités prévues par le décret.
Pour les assurés qui atteignent régulièrement ces limites, l’enjeu ne se résume donc pas au passage de 100 à 140 euros en 2026 : le montant maximal susceptible de rester à leur charge pourra ensuite évoluer au fil des années.
