La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-d’Oise a infligé une amende administrative de 92 107 euros au responsable de la SAS Le Betef. La décision, rendue le jeudi 3 septembre 2026, sanctionne des pratiques de démarchage téléphonique interdites dans le secteur de la rénovation énergétique, rapporte le magazine Pleine Vie.
Deux motifs ont été retenus, cumulés dans la sanction. D’une part, le non-respect de l’interdiction de démarchage téléphonique sur la période du 1er janvier 2024 au 30 janvier 2025. D’autre part, un défaut d’information des consommateurs sur leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel, entre le 11 septembre 2024 et le 11 mars 2025.
L’enquête a été menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Val-d’Oise.
L’entreprise épinglée est basée à Sarcelles. Fondée en mai 2019, la SAS Le Betef installe des pompes à chaleur et des systèmes thermodynamiques, pose des panneaux photovoltaïques, réalise des travaux d’isolation thermique, notamment l’isolation des combles, et propose du dépannage en plomberie, électricité, vitrerie et serrurerie. Ce type de contrôle se multiplie du côté des professionnels de la rénovation énergétique.
Le phénomène décrit derrière cette sanction est familier de nombreux foyers : un appel, souvent porté par une voix électronique, propose une rénovation énergétique à moindre coût ou un accompagnement pour l’isolation du logement. Pour certains consommateurs, ces sollicitations sont devenues quotidiennes, au point de frôler le harcèlement.
Le consentement préalable devient obligatoire depuis le 11 août 2026
La réglementation a changé de logique. Depuis le 11 août 2026, une entreprise doit obtenir le consentement préalable du consommateur avant de le démarcher par téléphone, sauf exceptions prévues par les textes. Le principe s’inverse : ce n’est plus au consommateur de s’opposer après coup en s’inscrivant sur Bloctel, mais au professionnel d’obtenir une autorisation avant toute prospection.
La DGCCRF précise que ce consentement doit pouvoir être démontré par l’entreprise, qui doit en conserver la preuve pendant trois ans et la communiquer à tout consommateur qui en ferait la demande. Une exception subsiste : un professionnel peut continuer à contacter un client si un contrat est déjà en cours et que l’appel concerne directement son exécution.
Les entreprises qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 375 000 euros, selon les règles rappelées par la DGCCRF.
Déjà en 2020, la prospection téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique avait fait l’objet d’une interdiction spécifique, assortie de sanctions renforcées. Le système reposait alors sur une logique d’opposition, via Bloctel, un dispositif dont l’efficacité était déjà critiquée à l’époque, faute d’endiguer réellement les appels non sollicités.
Les consommateurs recevant un appel commercial non consenti peuvent conserver le numéro, la date et l’heure de la sollicitation. Ces éléments permettent d’effectuer un signalement. La DGCCRF recommande d’utiliser la plateforme SignalConso pour transmettre ces informations aux autorités compétentes.
