Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires prélevés lorsque survient un décès sont strictement encadrés. Cette mesure, issue de la loi du 13 mai 2025 et précisée par décret, vise à sécuriser les familles et à stopper les variations tarifaires souvent dénoncées par les associations de consommateurs.
Frais bancaires en cas de décès : un plafonnement strict pour limiter les excès
La réforme impose désormais un plafond clair : les frais bancaires facturés au décès d’un titulaire ne peuvent dépasser 1 % du total des comptes et produits d’épargne du défunt. Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’INC, rappelle que « les frais ne peuvent pas représenter plus d’1 % du montant total des comptes ». Cette limite s’applique automatiquement à toutes les successions ouvertes après le 13 novembre, ce qui renforce la cohérence entre établissements.
À ce pourcentage s’ajoute un second garde-fou : un plafond absolu de 850 €, confirmé par le décret publié au Journal officiel. Ainsi, même pour des successions disposant d’avoirs importants, les frais bancaires resteront plafonnés, ce qui sécurise les ayants droit dans les dossiers complexes. Par ailleurs, le calcul s’effectue sur les avoirs réels au jour du décès, ce qui évite les approximations jusqu’ici fréquentes.
Des cas de gratuité totale pour alléger les successions simples
La loi introduit plusieurs situations où les frais bancaires sont complètement supprimés. Selon La Finance pour Tous, trois cas sont concernés : le décès d’un mineur, les successions avec un total d’avoirs inférieur à 5 910 €, et les successions simples ne nécessitant pas de traitement complexe. Cette gratuité réduit nettement le coût des démarches pour les familles modestes, souvent confrontées à d’importantes formalités.
Les associations de consommateurs soulignent l’utilité de cette réforme. L’UFC-Que Choisir observe que les frais bancaires avaient augmenté ces dernières années, passant en moyenne de 233 € à 303 € entre 2021 et 2024 pour une succession-type de 20 000 €, selon Club Patrimoine. Cette tendance justifie selon elles un encadrement strict pour éviter les facturations abusives. La gratuité simplifie donc les démarches pour de nombreuses petites successions, souvent traitées avec retard ou incompréhension, et limite un coût parfois ressenti comme injuste.
La réforme précise les produits concernés par les frais bancaires en cas de décès, ce qui permet de limiter les malentendus lors d’un héritage. Selon ABE Infoservice, la règle s’applique aux comptes courants, aux livrets et à plusieurs produits d’épargne, mais exclut certains placements comme les PEA. Cette distinction aide les héritiers à anticiper les démarches et à comprendre les montants facturés. Les établissements doivent aussi fournir une information claire dès le début des démarches.
