Juris

Par un jugement du 23 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Lyon a considéré qu’une commune ne pouvait pas, durant la période de la crise sanitaire, décider de supprimer…

Dans une décision de justice du 23 mars 2023, le Conseil d’État a tranché le débat sur le statut juridique des dark stores (CE, 23 mars 2023, n° 468360). Pour…

Par un arrêt récent du 13 janvier 2023, le Conseil d’État a jugé que le respect des obligations en matière d’expression pluraliste des courants d’opinion à la télévision s’apprécie en…

Par un arrêt intéressant en date du 21 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la Région de La Réunion n’est pas compétente pour instaurer un…

Le 9 décembre 2022, la Haute juridiction administrative a rendu un arrêt important constituant un revirement en droit de l’urbanisme. Désormais, en matière d’autorisation d’urbanisme, une demande de pièces complémentaires illégale…

Dans un jugement intéressant en date du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a considéré que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou…

Selon une décision récente du Conseil d’État, doit être regardé comme présentant un caractère définitif au sens de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme un raccordement n’ayant pas vocation à prendre…

La réquisition de grévistes par une autorité publique donne lieu à un contentieux peu abondant, mais qui donne l’occasion à chaque fois de se rendre compte de la difficile conciliation…

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles…

Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet…

Depuis plusieurs semaines, diverses juridictions administratives françaises ont rendu des décisions contradictoires sur la nécessité de présenter le passe sanitaire à l’entrée des centres commerciaux dans le cadre de la…

Par un arrêt du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 433761, mentionné au Lebon), le Conseil d’État a jugé que les travaux visant la restauration d’un bâtiment ancien…

Par un arrêt important du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 428409, publié au Lebon), le Conseil d’État a estimé que les mesures prises par l’État pour réduire…

Afin d’inciter le maximum de Français à se faire vacciner, Emmanuel Macron a annoncé, lundi 12 juillet 2021, une extension du pass sanitaire en deux étapes. À partir du mercredi…

Par un jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’effectuer son congé de maladie ordinaire en…

Par un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral, ce…

Par une ordonnance du 7 mai 2021 (CE, 7 mai 2021, n°451455), le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la levée du couvre-feu à l’égard des seules…

Par un jugement n° 2002835 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que s’expose à une amende sévère pour recours abusif (article R.741-12 du Code de…

Par une décision en date du 31 décembre 2020 (CE, 31 décembre 2020, n° 438240), le Conseil d’État a écarté l’ensemble des griefs développés devant lui contre l’attribution des fréquences…

Par une décision en date du 22 décembre 2020, le Conseil d’État a considéré que le dispositif de surveillance par drone transmettant, après floutage, des images au centre de commandement…

Par un arrêt en date du 23 octobre 2020, le Conseil d'État a jugé que le défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude…

Récemment, les juridictions administratives sont une nouvelle fois venues au secours du pouvoir exécutif en validant à la fois le couvre-feu, le reconfinement, mais aussi la fermeture des commerces « non…

C’est un véritable privilège de vivre dans un pays ou la liberté d’expression est protégée par notre Constitution, un pays qui nous permet de faire ou dire des choses qui…

De nombreux gérants de salles de sport et des syndicats représentatifs ont saisi certaines juridictions administratives afin d’obtenir la suspension de l’exécution de plusieurs arrêtés préfectoraux ordonnant la fermeture de…

Par une décision en date du 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée,…

La dernière console de Nintendo, la Switch, qui a connu un succès majeur durant le confinement jusqu’à être en rupture de stock, est accusée d’obsolescence programmée. Selon l’association UFC-Que Choisir,…

Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé que l’absence de dérogation à l’obligation de payer le forfait post-stationnement…

Par une ordonnance en date du 13 juillet 2020 [1], le Conseil d’Etat a rejeté le recours de certains acteurs des établissements de nuit en estimant que la fermeture de…

Saisi par le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) et par la société BEMH, bureau d’études en charge de la rédaction de dossiers de demande d’autorisation en urbanisme commercial, le…

Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la Commission Informatique et libertés (CNIL) était compétente pour prononcer la sanction infligée à Google dès lors…

Obtenir l’annulation d’un permis de construire ou d’une autre autorisation d’urbanisme devant le juge administratif devient de plus en plus difficile. En effet, en cas d’illégalité d’une autorisation d’occupation et…

Par une ordonnance du 18 mai 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que le dispositif de surveillance des parisiens par drones met en œuvre un traitement…

Comme le dit la locution latine, les paroles s’envolent, les écrits restent. En ces temps troublés, il existe une vraie distorsion entre les paroles gouvernementale et présidentielle et les décisions…

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19 vient modifier des allongements de délais qui avaient…

L’immigration contemporaine s’explique par des facteurs sociopolitiques et économiques qui rendent le maintien de l’étranger dans son pays d’origine tout simplement impossible. A la recherche d’une meilleure vie, d’un «…

Trois milliards de personnes sont confinées à travers le monde dont 67 millions de Français. Il a fallu l’émergence de cette pandémie pour se rendre compte pour beaucoup d’entre nous…

Nous voici reparti pour 15 jours de confinement. Toutes les informations dites confidentielles circulant il y a deux semaines annoncées un confinement de 45 jours. Mais comme apparemment cette durée…

Parmi les mesures prises pour faire face à la pandémie du COVID-19, qui sévit notamment en France, figure le recours généralisé au télétravail, la fermeture des établissements recevant du public,…

Les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise sont prévus à l’article 238 bis du Code général des impôts auquel la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020…

Par une ordonnance du 14 février 2020 [i], le Conseil d’Etat n’a pas suspendu l’exécution de l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides malgré la demande…

L’exercice d’un droit de propriété est source de responsabilité, et la question de la propriété devient une question centrale compte tenu du paysage mouvant instauré par la technologie de la…

Par une décision du 22 novembre 2019 (1) , le Conseil d’Etat a considéré que si une chaîne de télévision a le droit de définir une ligne éditoriale, cela ne…

Si la préoccupation relative aux droits fondamentaux était présente dans l’Acte unique européen de 1986, puis régulièrement rappelée dans différents traités, jusqu’au traité d’Amsterdam de 1997, qui est entré en…

La chaine de blocs « ou blockchain » est une technologie, inventée lors de la création du bitcoin (cryptomonnaie) en 2009 par un mystérieux Satoshi Nakamoto qui, jusqu’à ce jour,…

Fraude fiscale : retour sur les deux premières transactions qui ont permis à Google et Carmignac Gestion de mettre fin à des poursuites pénales pour fraude fiscale en échange du…

Le devoir de vigilance a fait irruption dans nos vies depuis quelques semaines. Il a, semble-t-il, supplanté la simple vigilance qui était répétée dans les couloirs du métro ou de…

Il est dommage que des événements dramatiques à la Préfecture de Police de Paris semblent donner raison aux vitupérations d’Eric Zemmour et fassent passer Christophe Castaner pour le Lucky Luke…