Le « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », surnommé familièrement S.U.R.E, alimente un débat juridique et éthique en France. Adopté le 14 avril au Sénat, il est maintenant examiné à l’Assemblée nationale, rapporte Clubic. Porté par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, il vise notamment à sécuriser l’utilisation de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles. Cette avancée technologique suscite autant d’espoirs que d’inquiétudes.
L’utilisation polémique des données génétiques
Le texte prévoit d’autoriser la police française à exploiter des données génétiques détenues par des entreprises privées, principalement aux États-Unis. Selon le gouvernement, cela pourrait aider à arrêter des criminels en série et à élucider des affaires non résolues (les fameux « cold cases »). Mais plusieurs voix dénoncent des atteintes possibles aux libertés individuelles.
La fiabilité de l’ADN comme élément de preuve est remise en question, et certains craignent que ce procédé conduise à une surveillance de masse ou à une forme de discrimination génétique. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé en 1998 après l’affaire Guy Georges, est au cœur des débats : initialement destiné aux infractions sexuelles, il a vu son périmètre s’élargir de manière notable.
Ce que dit la loi et qui la critique
L’article 3 du projet propose une utilisation plus large des données génétiques, sans base précisément définie. Le texte justifie l’usage de la généalogie génétique pour enquêter sur des crimes graves, comme les meurtres ou les viols, mais des critiques redoutent une extension continue de ces prérogatives.
Le Syndicat de la magistrature parle de « stratégie d’extension continue de fichage judiciaire », et l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) alerte sur une « préoccupante surveillance généralisée ». Ces inquiétudes sont renforcées par la condamnation, en 2017, de la France par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) pour fichage abusif, ainsi que par des décisions récentes de l’UE, comme l’affaire « Comdribus » qui sanctionne des relevés biométriques non motivés.
Ce que ça change pour les citoyens et les forces de l’ordre
Aujourd’hui, environ 11 % de la population française a au moins une empreinte enregistrée dans le FNAEG, qui comptait 7,4 millions d’empreintes début 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur de simples suspects, une pratique qui inquiète les défenseurs des droits civiques. De nouvelles infractions, comme l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, sont ajoutées à la liste des situations ouvrant droit à prélèvement. De plus, les données peuvent rester enregistrées même si la personne est innocentée, ce qui crée une stigmatisation sur le long terme.
La CNIL met en garde contre la banalisation de l’usage des données génétiques. Parallèlement, l’augmentation du nombre d’agents autorisés à consulter ces fichiers renforce les risques pour les droits de la défense.
