La condamnation récente de Spliiit, plateforme française de partage d’abonnements, par le tribunal judiciaire de Paris a fait beaucoup de bruit. Cette décision change la donne pour le partage des services numériques, un modèle qui prospérait depuis le lancement de Spliiit en 2019. D’après un article de Mac4ever, la plateforme se voit désormais confrontée à une « provision totale » de 785 000 €, montant qui illustre l’ampleur des enjeux autour du partage familial et du respect des conditions d’utilisation.
Répartition des sanctions financières
L’amende se répartit entre plusieurs acteurs du divertissement. Apple reçoit 25 000 €, Disney obtient 100 000 € et ce sont les deux entités de Netflix qui empochent la plus grosse part avec 600 000 €. À cela s’ajoutent 60 000 € pour contrefaçon de marques et 49 000 € pour les frais de justice. Une astreinte de 500 € par jour est prévue en cas de non-communication de certaines informations sur les partages d’abonnements.
La condamnation impose à Spliiit de communiquer, sous peine de sanction, le nombre d’abonnements Apple, Netflix et Disney partagés depuis son lancement, ainsi que les sommes encaissées et les marges réalisées. Les juges ont appliqué une lecture stricte des conditions d’utilisation de ces services, notamment sur la définition de « famille » chez Apple et de « foyer » chez Netflix.
Ce qui a motivé la décision de justice
Les juges ont retenu trois infractions contre Spliiit : la concurrence déloyale, la contrefaçon de marque et la complicité de violation des conditions générales d’utilisation. Le tribunal a estimé que Spliiit facilitait le partage de comptes entre parfaits inconnus.
Les magistrats ont précisé que les termes « famille » et « foyer » employés par les services ne peuvent englober des personnes n’ayant « aucun lien de parenté, d’alliance, ni de relation affective ou de communauté de vie entre elles ». Si la mise en relation en elle-même n’est pas jugée illégale, le tribunal reproche à Spliiit d’avoir présenté comme légale une pratique qui, selon les juges, ne l’était pas. Par conséquent, la plateforme a été reconnue complice de la violation des règles fixées par Apple, Netflix et Disney, qui n’ont jamais autorisé l’ouverture des abonnements à des inconnus.
Réactions et décisions judiciaires précédentes
Après le jugement, Jonathan Lalinec, PDG de Spliiit, a vivement contesté la décision et annoncé que la plateforme ferait appel. Netflix prévoit de faire appel, tandis qu’Apple et Disney n’ont pas répondu au moment de la publication.
On rappelle aussi une décision en référé du 15 avril, qui avait interdit le partage des abonnements Ligue 1+ pour 180 jours. La Ligue de football professionnel était le demandeur dans cette procédure visant à limiter la diffusion non contrôlée de ses contenus, soulignant l’importance des mesures légales.
