Il n’est plus possible de virer de l’argent directement d’un livret d’épargne réglementé vers un autre, même lorsque les deux comptes appartiennent au même titulaire et sont domiciliés dans la même banque. Pour transférer une somme d’un livret de développement durable et solidaire vers un livret d’épargne populaire, il faut désormais passer par une double opération : un premier virement vide le livret d’origine vers le compte courant, puis un second alimente le second livret depuis ce même compte.
Cette règle concerne le Livret A, le LDDS, le Livret d’épargne populaire, le Compte épargne logement, le Livret Jeune et le Livret Bleu proposé par le Crédit mutuel. Certains comptes à terme sont également touchés. Autre restriction : les virements directs d’un livret réglementé vers le compte bancaire d’un proche, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un ami, sont totalement bloqués. Pour envoyer de l’argent à un tiers, il faut d’abord le faire transiter par son propre compte courant.
Une mesure décidée pour tracer les flux financiers
L’objectif affiché est de mieux suivre l’origine et la destination des fonds, pour lutter contre le blanchiment d’argent et la criminalité organisée. Cette surveillance renforcée a été décidée au niveau européen avant de s’appliquer en France.
Concrètement, les formalités de transfert sont plus fastidieuses qu’auparavant. Les épargnants doivent s’organiser en amont pour éviter les mauvaises surprises au moment de bouger leur argent d’un livret à l’autre.
Le même principe pour les dons versés au Livret A d’un enfant
Une logique similaire encadre déjà, depuis 2021, les versements des grands-parents sur le Livret A de leurs petits-enfants mineurs. Impossible désormais de faire un virement direct sur ce type de compte : il faut obligatoirement passer par le compte courant du titulaire ou de son tuteur légal.
Autrement dit, les grands-parents virent l’argent aux parents, qui se chargent ensuite de le déposer sur le livret de l’enfant. Seuls les représentants légaux du mineur peuvent effectuer un virement sur son compte courant.
Cette mise en conformité s’appuie sur une loi de 1969, qui limite les opérations sur un compte sur livret à des versements ou retraits au profit du titulaire, ou à des virements depuis ou vers son propre compte à vue.
Avant 2021, les banques créaient pourtant un RIB propre au livret, permettant les virements directs, une pratique que l’Assemblée nationale avait elle-même rappelée. Les établissements se trouvaient donc en réalité dans l’illégalité depuis plusieurs années avant de durcir leurs règles.
Interrogée par Ouest-France, l’avocate Maître Poulain de Saint-Père explique ce changement d’abord par des questions de sécurité. « Sur ce type de compte, vous êtes censé mettre de l’argent et le retirer pour certaines opérations ponctuelles. Mais vous ne devez pas le mouvementer régulièrement comme un compte à vue », détaille-t-elle. Un Livret A n’est pas fait pour être mouvementé comme un compte courant classique.
Deux options s’offrent aux familles pour continuer à alimenter le livret d’un enfant. La première consiste à virer la somme sur le compte courant de l’un des parents, qui la transfère ensuite sur le Livret A du mineur. La seconde, un chèque libellé directement à l’ordre du petit-enfant, déposé ensuite par les parents sur son compte d’épargne. Pour Maître Poulain de Saint-Père, cette dernière méthode reste la référence : « Cela reste le plus sécurisé. »
Ces contraintes bancaires n’empêchent pas les transmissions familiales de continuer à bénéficier d’une fiscalité avantageuse. En 2026, chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 euros par petit-enfant, tous les 15 ans, sans qu’aucun impôt ne soit dû ni aucune déclaration exigée par l’administration fiscale.
Le Livret A reste par ailleurs le placement préféré des Français, avec un taux de 1,5 %, net d’impôt et garanti par l’État, l’argent placé restant disponible à tout moment. De nombreux parents en ouvrent un dès la naissance pour constituer un petit pécule que l’enfant pourra utiliser librement à sa majorité.
Il peut aussi, à 12 ans, demander sa transformation en Livret jeune. D’autres produits restent accessibles dès la naissance, comme le Plan épargne logement, l’assurance vie ou un compte bancaire classique.
