L’État français crée de nouveaux droits, promet leur prise en charge, mais peine parfois à réunir les moyens nécessaires pour les rendre effectifs. Résultat : certains patients doivent se tourner vers l’étranger pour accéder à des soins pourtant prévus par le système français, avec une prise en charge possible par la Sécurité sociale. Dans son ouvrage Mais qui a bien pu décider ça ? , publié chez Valeurs Ajoutées Éditions, Sophie de Menthon dénonce cette contradiction à travers l’exemple de la procréation médicalement assistée. Un cas révélateur des incohérences de l’action publique.
L’État promet des droits qu’il peine à garantir
La France dispose d’une capacité remarquable à annoncer de nouveaux droits sans toujours anticiper les moyens nécessaires à leur application. L’exemple de la procréation médicalement assistée (PMA) illustre ce décalage. Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’accès à ces parcours médicaux a été élargi, notamment aux couples de femmes et aux femmes seules. L’autoconservation des ovocytes sans motif médical a également été autorisée sous certaines conditions. Mais cette extension des droits s’est accompagnée d’une augmentation de la demande à laquelle les capacités médicales françaises peinent encore à répondre. Les structures spécialisées font face à des délais d’attente importants, malgré le développement progressif de l’offre.
Selon les données de l’Agence de la biomédecine pour 2025, le délai moyen de prise en charge atteint 17,7 mois pour une PMA avec don de spermatozoïdes et 22 mois pour un don d’ovocytes. Ces chiffres traduisent les difficultés persistantes d’un système dans lequel les ambitions législatives progressent plus rapidement que les moyens disponibles. En matière de fertilité, l’attente peut pourtant avoir des conséquences déterminantes. Pour certaines patientes, plusieurs mois supplémentaires peuvent compromettre les chances de réussite d’un projet parental.
Dans son ouvrage Mais qui a bien pu décider ça ? , Sophie de Menthon consacre une chronique à cette situation, intitulée « Prenez l’avion, c’est la Sécu qui paie ». L’autrice pointe une contradiction fondamentale : l’État reconnaît un droit, mais ne parvient pas toujours à garantir son exercice dans des délais satisfaisants. Certaines femmes cherchent alors une solution en Espagne, en Belgique ou dans d’autres pays européens. La question n’est pas ici de discuter la légitimité de la PMA, mais d’interroger la responsabilité d’un État qui prend des engagements sans disposer partout des capacités nécessaires pour les honorer.
La Sécurité sociale finance les conséquences des insuffisances nationales
Le paradoxe devient particulièrement frappant lorsque l’on examine les conditions de remboursement des soins réalisés à l’étranger. L’Assurance maladie française peut, sous certaines conditions, prendre en charge des parcours de PMA effectués dans d’autres pays européens. Une autorisation préalable est généralement nécessaire, et les remboursements sont encadrés. Mais le dispositif prévoit explicitement la possibilité de solliciter une prise en charge lorsque les délais français justifient un recours à l’étranger. L’Assurance maladie peut également participer aux frais de transport, selon les conditions applicables. Ainsi, le système français peut financer des prestations médicales réalisées hors de son territoire.
C’est précisément cette situation que dénonce Sophie de Menthon. L’État ouvre des droits, mais faute de capacités suffisantes dans certains établissements, des patientes se tournent vers des structures étrangères. La Sécurité sociale intervient alors pour rembourser des soins que le système national ne parvient pas toujours à proposer suffisamment rapidement. L’argent de la solidarité nationale contribue ainsi au financement de prestations réalisées à l’étranger. Ce mécanisme protège les patientes concernées, mais révèle également les limites de l’organisation française. L’enjeu n’est pas de remettre en cause ces remboursements, mais de comprendre pourquoi ils deviennent parfois nécessaires.
Cette contradiction soulève une question de gestion des finances publiques. Les soins réalisés à l’étranger ne coûtent pas nécessairement davantage que ceux pratiqués en France, et les montants remboursés restent réglementés. Toutefois, une politique publique cohérente suppose d’anticiper ses conséquences budgétaires, humaines et matérielles. Ouvrir de nouveaux droits implique de développer les infrastructures, de former les professionnels et d’adapter les capacités d’accueil. Faute d’une anticipation suffisante, l’État risque de financer des solutions alternatives plutôt que d’assurer pleinement les prestations qu’il s’est engagé à rendre accessibles.
Une irresponsabilité qui interroge le fonctionnement de l’État
Pour Sophie de Menthon, cet exemple dépasse largement la question de la santé. Il illustre un fonctionnement récurrent de l’action publique : les décisions sont prises, les annonces sont faites, mais leurs conséquences pratiques ne sont pas toujours suffisamment évaluées. Dans son livre, l’autrice multiplie les exemples d’incohérences similaires. L’État encourage la réindustrialisation, mais certaines pratiques de commande publique fragilisent les producteurs nationaux. Il promet de simplifier les démarches administratives, tout en créant de nouvelles structures chargées de cette simplification. Les objectifs affichés et les moyens employés semblent parfois contradictoires.
Se pose alors la question de la responsabilité des décideurs. Lorsqu’une réforme est adoptée, les responsables politiques peuvent en revendiquer les avancées. Mais lorsque son application révèle des insuffisances, les responsabilités se dispersent entre gouvernement, administrations et organismes chargés de sa mise en œuvre. Dans le cas de la PMA, les patientes subissent les délais tandis que la Sécurité sociale peut financer leur recours à l’étranger. Le dispositif permet de répondre à certaines situations individuelles, sans résoudre nécessairement les difficultés structurelles qui les provoquent.
La véritable question n’est donc pas de savoir si l’État doit accorder davantage ou moins de droits, mais s’il est capable de respecter les engagements qu’il prend. Une politique publique ne peut être jugée uniquement sur ses intentions : elle doit aussi être évaluée à l’aune de ses résultats. Avec « Prenez l’avion, c’est la Sécu qui paie », Sophie de Menthon met en lumière ce décalage entre la promesse politique et la réalité administrative. Derrière cette chronique se dessine un enjeu fondamental : avant de multiplier les nouveaux droits, l’État devrait s’assurer qu’il dispose réellement des moyens de les garantir.
