Le gouvernement français a décidé de reporter l’obligation pour les banques de contrôler automatiquement la multi-détention de certains livrets d’épargne. Initialement prévue pour janvier 2026, cette mesure ne prendra désormais effet qu’en juillet 2027. Ce report, officialisé par un décret paru récemment au Journal officiel, est expliqué par des contraintes techniques, selon le ministère de l’Économie.
Un délai rallongé pour se mettre en règle
Le report de l’obligation de contrôle automatisé interbancaire allonge le délai d’un an et demi par rapport à la date initiale prévue par le décret de 2021, confirme le journal La Voix du Nord. Depuis 2013, les banques doivent déjà vérifier la mono-détention pour les Livrets A lors de toute nouvelle ouverture. En revanche, la vérification concernant les autres livrets et produits d’épargne réglementée, comme le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret d’épargne populaire (LEP), devra attendre ce nouveau calendrier.
Cette prolongation répond, selon le ministère de l’Économie, à une « optimisation opérationnelle ». Les développements techniques nécessaires à la mise en place de cette vérification automatisée sont jugés « complexes », ce qui explique cette rallonge de délai. C’est aussi une réponse à une demande formulée par les établissements bancaires qui doivent se conformer à ces nouvelles exigences techniques.
Les règles pour l’épargne réglementée et leurs conséquences
La régulation concerne aussi d’autres produits comme le Plan d’épargne logement (PEL), le Plan d’épargne en actions (PEA) et le Livret jeune. L’interdiction de détenir plusieurs de ces livrets, prévue dans le Code général des impôts, vise à empêcher que les épargnants dépassent les plafonds de dépôts des produits défiscalisés. Les épargnants pris en faute peuvent encourir des sanctions allant du paiement d’une amende minimale de 75 euros jusqu’à la restitution complète des intérêts versés.
Ce cadre réglementaire découle en partie de l’importance des encours totaux sur ces livrets, notamment le Livret A avec un encours atteignant 438,9 milliards € en novembre dernier. Le LEP et le LDDS affichent respectivement des encours de 80,9 milliards € et 161,8 milliards €. Ces chiffres montrent bien la place de ces instruments d’épargne dans le patrimoine des ménages français.
Taux, perspectives et ajustements à venir
Les taux d’intérêt des livrets comme le Livret A et le LDDS ne sont pas figés. Actuellement à 1,7 %, ces baisse des taux pourraient baisser à 1,5 % voire 1,4 % d’ici février 2026, si l’inflation continue de ralentir. Toutefois, le dernier mot revient à Bercy, qui pourrait ajuster ce taux selon la situation économique et fiscale, ce qui laisse une marge pour affiner les effets économiques de cette régulation.
Malgré ces ajustements, l’objectif reste clair : empêcher la multi-détention des livrets défiscalisés et garantir l’équité du traitement fiscal des produits d’épargne destinés aux ménages français. C’est aussi un moyen d’améliorer la transparence des pratiques bancaires, tout en contribuant à une certaine stabilité dans le secteur de l’épargne.
