La revalorisation des plafonds de la micro-entreprise, annoncée mais toujours en attente d’inscription légale, risque de bouleverser pas mal de petites structures en France. Dévoilée par l’Urssaf le 20 février, cette mesure arrive alors que la loi de Finances pour 2026 n’a pas encore intégré ces nouveaux montants. Quoi qu’il en soit, la réforme doit bien entrer en vigueur, montrant une adaptation du cadre fiscal et social des auto-entrepreneurs face à l’évolution économique.
Les nouveaux seuils et ce que ça change
Depuis le 1er janvier 2026, les seuils de chiffre d’affaires annuels pour rester dans le régime simplifié de la micro-entreprise ont évolué. Pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement, le plafond est monté à 203 100 €, soit une hausse de 14 400 € par rapport à l’ancien seuil de 188 700 €, confirme Capital. Pour les prestations de services commerciales et artisanales, le plafond grimpe à 83 600 €, une augmentation d’environ 6 000 € par rapport à 77 700 €.
Ces modifications représentent une augmentation de 33 100 € pour les commerçants et de 13 000 € pour les prestataires de services depuis 2018.
Ces limites, qui n’ont pas bougé depuis 2023, déterminent fortement le maintien dans le régime de la micro-entreprise. Un dépassement des plafonds pendant deux années consécutives entraînera un basculement automatique vers un régime fiscal plus strict dès le 1er janvier suivant. En revanche, un dépassement ponctuel sur une seule année permettra de conserver le statut de micro-entreprise pour l’année suivante.
TVA et activités mixtes : comment ça se passe
Même si les seuils de chiffre d’affaires évoluent, les seuils de la réforme TVA restent inchangés : 85 000 € pour les activités commerciales d’hébergement et 37 500 € pour les prestations de services. Une proposition antérieure visant à fixer un abaissement du seuil unique de franchise à 25 000 € n’a pas été remise sur la table pour l’instant.
Pour les activités mixtes, qui combinent ventes et prestations de services, la règle du non-cumul des plafonds demeure. Les entrepreneurs doivent respecter séparément les seuils de 203 100 € et 83 600 € pour chacune de leurs activités. Ces plafonds sont à proratiser en cas d’activité partielle dans l’année. Pour les nouvelles entreprises, on appliquera un calcul au prorata temporis basé sur le nombre de jours d’activité effective.
