Il est possible aujourd’hui de quitter son boulot sans ruptures conventionnelles tout en conservant le droit aux allocations chômage, confirme L’Internaute. Cette possibilité répond aux envies de changement de beaucoup de salariés en début d’année, souvent à la recherche de meilleures conditions de travail ou d’une paye plus intéressante. Mais partir sans projet précis n’ouvre généralement pas droit aux allocations, sauf dans des situations prévues par France Travail.
Le cadre juridique et les cas concernés
La loi prévoit que certaines démissions peuvent donner droit aux allocations chômage versées par France Travail, même sans rupture conventionnelle. On parle alors de « démission dite légitime », examinée au cas par cas, notamment pour les rapprochements conjugaux. Cette légitimité s’applique quand la démission est provoquée par un changement de résidence.
Les démissions motivées par un rapprochement conjugal obéissent à des règles précises : le PACS ou le mariage doit avoir été officialisé au plus deux mois avant ou après le déménagement. Plusieurs justificatifs sont exigés pour prouver la situation. Pour que la démission soit reconnue comme légitime, le salarié doit démontrer un isolement réel lié à la nouvelle localisation par rapport à son ancien lieu de travail.
Les limites et critères pratiques
Il faut noter que les textes ne fixent pas de distance minimale entre l’ancien lieu de travail et la nouvelle résidence. En revanche, un changement de domicile dans le même quartier ou la même rue ne suffira pas pour obtenir le statut de démission légitime. La durée des trajets entre le nouveau domicile et l’ancien lieu de travail est un critère déterminant.
Par exemple, si la personne garde un accès direct vers son ancien lieu de travail, il sera difficile d’obtenir les allocations chômage au titre de ce motif de démission. Ceux qui envisagent cette option doivent être prêts à formaliser leur union par un PACS ou un mariage et fournir les documents prouvant le rapprochement.
En janvier 2024, Pôle emploi a rappelé que « les textes ne fixent pas de distance minimale devant séparer le lieu de travail du salarié démissionnaire et le nouveau lieu de résidence du couple », mais qu' »il doit exister un lien de causalité entre la démission et le rupture conventionnelle« . L’organisme précise aussi que cette notion est étudiée « en tenant compte de la durée des trajets ».
