Arrêté interministériel, lien de causalité, expertise technique : le régime des catastrophes naturelles (CatNat) français repose sur un échafaudage de conditions complexes. Face au retrait-gonflement des argiles, ce système montre ses limites, laissant des milliers de propriétaires de maison fissurée dans une impasse administrative. Depuis 2026, la sécheresse est devenue le premier poste d’indemnisation du régime CatNat, révélant les dysfonctionnements d’un dispositif conçu pour la solidarité nationale mais incapable d’absorber l’ampleur du phénomène.
Comment fonctionne (ou ne fonctionne pas) le système CatNat face au retrait-gonflement des argiles
Arrêté interministériel : une première barrière administrative
L’accès à l’indemnisation commence par une reconnaissance officielle. Un arrêté interministériel doit constater l’état de catastrophe naturelle sur la commune concernée. Sans ce document, aucune garantie ne s’active. Or, les délais d’instruction varient considérablement selon les territoires. Certaines communes obtiennent la reconnaissance en quelques mois, d’autres attendent plus d’un an. Pour les propriétaires dont la maison se fissure progressivement, chaque semaine aggrave les dégâts : déformations du bâtiment, blocage des ouvertures, ruptures de canalisations.
Le lien de causalité : une deuxième condition qui bloque les dossiers
Obtenir l’arrêté ne suffit pas. Comme l’explique Julien Nakad, expert au service des assurés, « sans cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la garantie CatNat ne peut pas être mobilisée. Elle ne garantit toutefois pas l’indemnisation : le lien déterminant entre la sécheresse et les désordres doit encore être démontré. » Les assurances exigent une preuve technique que la sécheresse constitue bien la cause principale des fissures. D’autres facteurs peuvent être invoqués : malfaçons de construction, problèmes de drainage, végétation trop proche. La charge de la preuve pèse sur le sinistré, qui doit naviguer dans un labyrinthe d’expertises contradictoires.
Les investigations insuffisantes : cœur du problème
Dossiers classés sans suite : quand l’expertise n’est pas menée à bout
Le constat est accablant. Julien Nakad observe que « de nombreux dossiers sont classés sans suite alors que les investigations techniques nécessaires à l’identification de la cause déterminante des désordres n’ont pas été réalisées. Les assurés sont alors dans une impasse. » Les compagnies d’assurance mandatent des experts qui effectuent parfois des visites sommaires, sans sondages géotechniques ni analyse approfondie du sol. Résultat : des refus d’indemnisation fondés sur des expertises incomplètes. Les propriétaires se retrouvent avec une maison endommagée, des travaux estimés à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour la reprise en sous-œuvre des fondations, et aucun recours financier.
L’expertise unilatérale : asymétrie et manque de transparence
L’assuré subit une double peine. L’expert mandaté par l’assureur intervient seul, sans contradicteur. Le propriétaire n’a pas accès aux conclusions techniques avant la décision finale. Julien Nakad plaide pour une réforme : « le système pourrait toutefois gagner en lisibilité, avec des délais plus clairs, une meilleure information des assurés et davantage de transparence dans les expertises. L’assuré devrait également pouvoir être accompagné par son propre expert afin de garantir un examen contradictoire. » Actuellement, faire appel à un expert indépendant relève de l’initiative personnelle et coûte entre 1 500 et 3 000 euros, une somme que peu de ménages peuvent avancer sans garantie de remboursement.
55 % du territoire exposé : une crise de capacité
12 millions de maisons potentiellement concernées par le retrait-gonflement des argiles
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) classe 55 % du territoire français en exposition moyenne à forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Plus de 12 millions de maisons se situent dans ces zones à risque. Les sols argileux se rétractent lors des sécheresses prolongées, puis gonflent au retour des pluies. Ces mouvements différentiels provoquent des dégâts structurels majeurs. Le dérèglement climatique amplifie le phénomène : les épisodes de sécheresse s’allongent, les périodes de réhydratation deviennent plus brutales. La France fait face à une crise d’ampleur nationale, mais le régime CatNat n’a pas été dimensionné pour absorber un tel volume de sinistres. L’impact sur les prix de l’assurance habitation commence déjà à se faire sentir.
Languedoc-Roussillon : une région emblématique des défaillances du système
Quatre départements concentrent les difficultés : l’Aude, l’Hérault, le Gard et les Pyrénées-Orientales. La nature argileuse des sols, combinée à des sécheresses récurrentes, multiplie les sinistres. Les communes rurales subissent un double handicap : délais d’obtention des arrêtés interministériels plus longs, difficulté à trouver des experts locaux compétents. Les propriétaires de maison individuelle, souvent modestes, n’ont ni les moyens ni les connaissances pour contester les décisions des assureurs. Certains abandonnent leurs démarches, vivant dans des habitations fragilisées dont la valeur s’effondre. D’autres contractent des prêts pour financer les travaux, s’endettant sans avoir épuisé leurs droits à indemnisation.
Les réformes proposées par les experts
Expertise contradictoire : l’accompagnement de l’assuré par son propre expert
La première piste d’amélioration vise à rééquilibrer le rapport de forces. Permettre à chaque propriétaire sinistré de mandater son propre expert, aux frais de l’assureur en cas de reconnaissance du sinistre, garantirait une investigation complète. L’expertise contradictoire existe déjà dans d’autres domaines du droit. Son extension au régime CatNat réduirait les contentieux et accélérerait les décisions. Les professionnels du secteur estiment qu’un tel dispositif augmenterait les coûts d’expertise de 20 à 30 %, mais diminuerait les litiges de 40 %. Le gain net pour les assureurs et la Caisse Centrale de Réassurance serait positif.
Délais clairs et transparence : des améliorations urgentes
L’opacité actuelle alimente la défiance. Les assurés ignorent combien de temps durera l’instruction de leur dossier, quels critères techniques seront appliqués, quelles pièces justificatives fournir. Imposer des délais maximaux (six mois entre la déclaration et la décision, par exemple) obligerait les compagnies à organiser leurs expertises plus efficacement. La transparence des rapports d’expertise, avec communication systématique au propriétaire avant décision, limiterait les décisions arbitraires. Plusieurs associations de consommateurs réclament également la publication de statistiques détaillées : taux d’acceptation par département, motifs de refus, délais moyens d’indemnisation.
Lisibilité du système : vers une meilleure information des assurés
Trop de propriétaires découvrent les subtilités du régime CatNat après le sinistre. Une information préventive, dès la souscription du contrat d’assurance habitation, expliquerait les conditions d’activation de la garantie, les démarches à entreprendre, les droits de l’assuré. Les communes situées en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles pourraient diffuser des guides pratiques. À l’image des politiques publiques sur le logement, une approche pédagogique et proactive réduirait les incompréhensions. Le ministère de l’Intérieur et la Fédération Française de l’Assurance travaillent depuis 2025 sur une plateforme numérique centralisée, mais sa mise en service a déjà été reportée deux fois.
Le régime CatNat, pilier de la solidarité nationale depuis sa création, traverse une épreuve de vérité. Face à un phénomène amplifié par le climat et concernant des millions de maisons, les ajustements ne peuvent plus attendre. Les propriétaires sinistrés réclament justice et clarté. Les assureurs ont besoin de règles stables pour provisionner leurs engagements. La réforme du système déterminera si la France saura protéger son parc immobilier ou si les fissures administratives s’élargiront autant que celles des murs.
