Journal de l'économie

Envoyer à un ami
Version imprimable

Mise en demeure : comment rédiger correctement son courrier ?





Le 25 Janvier 2019, par Litige.fr

La France compterait environ 8 % de mauvais payeurs sur l’ensemble de son territoire. Ce qui représente tout de même 56 milliards d’euros de créances impayées. Aussi, particuliers ou professionnels font face, un jour ou l’autre, à cette mauvaise expérience. Heureusement, dans la plupart des cas, une mise en demeure suffit à résoudre le problème. Mais, si la démarche est simple, s’assurer de bien rédiger sa lettre de mise en demeure est capital.


Mise en demeure, qu’est-ce que c’est ?

Selon l’article 1344 du Code civil, une mise en demeure est « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations ». Ainsi, en cas d’impayé, il s’agit tout simplement d’un moyen légal permettant d’inciter, mais aussi contraindre, la partie adverse à exécuter ses obligations de paiement. Grâce à ce courrier de mise en demeure , un débiteur est averti qu’il lui reste quelques jours afin d’honorer sa dette, faute de quoi, il pourra comparaître devant un tribunal, être condamné à payer des dommages-intérêts, mais aussi être condamné à rembourser les frais de procédure de son adversaire.
La mise en demeure répond à des règles bien précises. C’est un courrier rédigé en bonne et due forme qui incitera le débiteur à s’acquitter de son dû dans les meilleurs délais, à savoir, entre 7 et 14 jours généralement. 

Rédiger soi-même le courrier de mise en demeure

Nul besoin d’être un expert du droit pour rédiger soi-même une lettre de mise en demeure. S’il y a quelques règles à respecter dans l’énoncé de ce type de courrier, rien n’est pour autant très compliqué. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, certaines mentions obligatoires doivent être insérées dans votre courrier.
– Tout d’abord, la mention « mise en demeure » doit absolument figurer dans l’en-tête de manière à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté possible sur sa signification.
– La date de rédaction du courrier est, elle aussi, obligatoire. En effet, il n’est pas recevable de mettre en demeure un particulier ou une entreprise de s’exécuter dans un délai imparti, sans préciser la date à laquelle la demande a été émise.
– Les coordonnées du débiteur doivent bien évidemment être clairement énoncées, tant le nom de la personne, ou de l’entreprise, que son adresse.
– La description du litige doit être claire. Elle doit être synthétisée en quelques lignes. 
– La nature de l’obligation du débiteur est aussi indispensable.
– Dans une mise en demeure, le délai accordé au débiteur doit être précisément défini. En pratique, un délai de 8 à 15 jours est laissé à ce dernier.
– Enfin, vous devez dans ce courrier, informer des conséquences auxquelles fera face le débiteur si ce dernier ne règle pas sa dette dans le temps qui lui est imparti.
Ainsi, en respectant ces quelques consignes, votre mise en demeure sera en bonne et due forme. Sachez que ce courrier aboutit généralement au règlement de la dette par le débiteur, sans avoir besoin de passer devant les tribunaux extrêmement saturés .

Article proposé par : Litige.fr

 




Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Le JDE promeut la liberté d'expression, dans le respect des personnes et des opinions. La rédaction du JDE se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout commentaire à caractère insultant, diffamatoire, péremptoire, ou commercial.

France | International | Entreprises | Management | Lifestyle | Blogs de la rédaction | Divers | Native Advertising | Juris | Art & Marché | Billets d'humeur | Industrie immobilière



Les entretiens du JDE

Frederic Buisson, délégué syndical Groupe adjoint CFE – CGC du groupe Casino : "Casino conserve un temps d’avance par rapport à la concurrence"

François Bertauld, PDG de Médiane Système : "Aujourd’hui les entreprises de services du numérique sont devenues un soutien essentiel à l’innovation industrielle."

Justine Huiwen ZHANG : "Mieux comprendre la Chine"

Bernard Attali : "Un vent de violence"

Guerre économique : « c’est un leadership mondial qui se joue »

​Droite-gauche : la fin d’une époque ?

Laurence Gilardo, déléguée syndicale SNTA/FO du groupe Casino : « les salariés comme les syndicats du groupe Casino doivent resserrer les rangs »

« Dans les échanges économiques entre les entreprises, la professionnalisation et l’éthique sont indissociables de la fonction achat », Bruno Crescent, ancien directeur des achats d’EDF










Rss
Twitter
Facebook