Au cœur des récentes modifications fiscales, la facturation électronique attire particulièrement l’attention. Dès septembre 2026, les amendes pour non-conformité dans l’émission de factures électroniques vont fortement augmenter. Les entreprises doivent donc redoubler de vigilance pour éviter des sanctions plus lourdes.
Ce qui change pour les sanctions
Le 19 février 2026, la loi n° 2026-103 a modifié l’article 1737 du Code général des impôts en triplant le montant de l’amende par facture non conforme : on passe de 15 € (selon la loi de finances 2024) à 50 €, rapporte Les Numériques. Un plafond annuel de 15 000 € est fixé pour ces infractions. Cette réforme de la facturation marque une volonté claire d’imposer la conformité des factures numériques, que ce soit via les formats Factur-X, UBL ou CII.
Le texte prévoit aussi deux autres niveaux d’infraction. Pour le e-reporting, une omission coûte désormais 500 €, soit le double des 250 € précédents. Et pour l’absence de plateforme agréée, des pénalités de 500 € à 1 000 € sont prévues sur une base trimestrielle, après une mise en demeure initiale de trois mois.
Une mise en place en plusieurs temps
L’obligation d’utiliser une plateforme agréée prendra effet dès septembre 2026 pour l’ensemble des entités. Mais l’application des amendes se fera selon la taille des entreprises : les Grandes Entreprises (GE) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) seront concernées dès cette date, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les micro-entreprises ne seront pénalisées qu’à partir de septembre 2027.
Droit à l’erreur : une marge de manœuvre limitée
La législation prévoit toutefois un droit à l’erreur pour la première infraction commise durant la même année civile ou dans les trois années précédentes. Ce droit n’est utilisable qu’une seule fois et impose une rectification dans un délai de 30 jours après demande de l’administration. Attention : cette tolérance ne s’applique pas à l’e-reporting.
Pourquoi les plateformes agréées comptent
101 plateformes agréées par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) assurent actuellement la transmission des données de transaction et la réception des factures, toutes déjà opérationnelles. Ces plateformes jouent un rôle central pour la mise en œuvre de la facturation électronique, en simplifiant et en sécurisant les échanges commerciaux. Elles aident aussi les entreprises à respecter les nouvelles obligations fiscales.
Cependant, des inquiétudes subsistent, notamment parmi les petites entreprises qui craignent un impact financier négatif.
Pour aller plus loin, les entreprises sont invitées à consulter les ressources officielles, comme « Tout savoir sur la facturation électronique » sur economie.gouv.fr, ou la « Liste des plateformes agréées » sur impots.gouv.fr.
