Le décret n° 2025‑813, publié au Journal officiel le 14 août 2025, encadre pour la première fois les frais bancaires dus lors du règlement d’une succession. Ce plafonnement légal répond à une attente ancienne des héritiers confrontés à des coûts souvent jugés disproportionnés.
Un plafond légal inédit sur les frais bancaires
Le dispositif annoncé constitue une avancée significative dans le traitement des frais bancaires post-succession. Selon le décret publié sur Légifrance, les établissements de crédit devront désormais se conformer à une double limite : d’une part, les frais prélevés ne pourront excéder 1 % du montant total des comptes bancaires et produits d’épargne du défunt ; d’autre part, ce montant sera obligatoirement plafonné à 850 €.
Comme l’a précisé Service-Public.fr le 21 août 2025, « À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ; et ils ne pourront pas excéder, quoi qu’il en soit, 850 €. » Cette mesure met fin à une longue période d’opacité durant laquelle les établissements fixaient librement leurs tarifs, sans corrélation systématique avec les services rendus. Selon Actu‑Juridique.fr (15 mai 2025), les frais liés aux successions représentaient en 2023 environ 200 millions d’euros, soit 1 % du total des frais bancaires facturés.
Vers une suppression totale des frais dans plusieurs cas
Au-delà du plafonnement, la réforme introduit des situations de gratuité absolue. Le décret prévoit ainsi que trois situations spécifiques bénéficieront d’une suppression totale des frais bancaires au moment du décès. D’abord, lorsque le défunt est un mineur, aucun prélèvement ne pourra être effectué par la banque, quel que soit le solde du compte. Ensuite, dans le cas d’une succession modeste, définie par un solde cumulé inférieur à 5 910 € au 1er janvier 2025, les frais seront également inexistants. Ce seuil, indexé sur l’inflation, sera réévalué annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié par l’INSEE.
Enfin, les frais bancaires seront supprimés pour les successions simples, c’est-à-dire celles pour lesquelles les ayants droit peuvent prouver leur qualité d’héritier de manière non contentieuse (acte de notoriété ou attestation signée de l’ensemble des héritiers), et à condition que la succession ne présente aucune complexité manifeste.
Les situations jugées complexes excluent cette gratuité. Sont concernées notamment les successions :
- sans héritier en ligne directe ;
- comportant un crédit immobilier en cours ;
- comprenant un compte professionnel ;
- grevées de sûretés (hypothèques, nantissements, etc.) ;
- ou affectées par des éléments d’extranéité (résidence ou fiscalité à l’étranger, application d’une législation étrangère).
Selon Service‑Public.fr, les produits d’épargne concernés par ce plafonnement incluent les comptes courants, livrets A, LEP, LDDS, livret jeune, PEL, CEL. En revanche, les PEA, PEA‑PME, comptes PME Innovation et PEAC sont exclus du champ d’application du décret.
Encadrement légal renforcé et transparence obligatoire
Cette réforme s’inscrit dans un effort plus large de rationalisation des pratiques bancaires après décès. La loi n° 2025‑415 du 13 mai 2025, adoptée par le Parlement, visait déjà à protéger les héritiers contre les abus constatés dans la facturation. Elle introduisait notamment une obligation de transparence : les établissements bancaires devront désormais remettre un document explicatif détaillé justifiant les frais prélevés, dans un souci de lisibilité et d’équité.
D’après Le Particulier via Boursorama, les frais bancaires en cas de succession atteignaient en moyenne 291 € en 2023, montant en hausse de 25 % par rapport à 2021, et de 50 % depuis 2012. Cette moyenne a encore grimpé à 303 € en 2024, selon les dernières données. Des écarts importants subsistaient entre établissements : pour une succession de 20 000 €, les frais variaient de 80 à 527,50 €, illustrant le besoin urgent d’un encadrement législatif.
Comme l’a souligné la ministre déléguée à l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, dans une déclaration reprise par Le Monde le 15 août 2025 : « À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles. » Cette volonté politique se concrétise aujourd’hui dans une réforme ambitieuse, reposant sur des critères objectifs et une harmonisation nationale.
