Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail, a indiqué dans un entretien accordé au JDD qu’il était favorable à ce que l’on prenne des mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude, c’est-à-dire avec des éléments probants : une suspicion étayée suffirait à déclencher la suspension des allocations le temps de l’enquête, sans attendre une condamnation.
Cette déclaration intervient alors qu’un projet de loi destiné à muscler la lutte contre la fraude sociale, après un passage au Sénat en novembre où le texte avait été durci par la droite sénatoriale, devait être examiné par l’Assemblée nationale du 24 au 27 février.
Relevés téléphoniques et biométrie pour traquer les fraudeurs
Le texte prévoit deux dispositifs particulièrement sensibles. France Travail pourrait accéder aux relevés téléphoniques d’un allocataire pour vérifier sa résidence réelle : si ses données mobiles bornent systématiquement à l’étranger, les versements pourraient être coupés. Le gouvernement a en revanche renoncé à inclure l’accès aux listings des compagnies aériennes, un mécanisme qui existe pourtant en matière d’antiterrorisme.
L’autre mesure porte sur l’identité des bénéficiaires. Farandou a indiqué que l’État est « en train de mettre au point des moyens de biométrie, via le téléphone portable, qui permettent d’identifier que la personne qui touche les prestations est bien celle qu’elle prétend être ».
Ces outils ciblent deux cas précis : la perception d’indemnités chômage par des personnes résidant à l’étranger, et le versement de pensions de retraite à des assurés déjà décédés. Sur ce deuxième point, les autorités consulaires devront organiser plusieurs rendez-vous en présentiel par an.
Des entreprises aussi dans le viseur, avec blocage instantané des comptes
Au-delà des prestations sociales, le texte introduit la notion de « flagrance » pour les entreprises fraudeuses. À ce moment-là, bloquer les comptes d’une société soupçonnée de travail dissimulé ou de cotisations impayées nécessitait un délai de 15 jours. Assez long, dans certains cas, pour que la trésorerie disparaisse avant l’arrivée des contrôleurs.
Le projet de loi permettrait d’y mettre fin : « nous introduisons la notion de flagrance, qui permettra de bloquer instantanément les comptes de la société », a dit Farandou.
Ce choix de cible soulève une question de proportionnalité. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, publié en janvier, évalue la fraude sociale à 14 milliards d’euros en 2025. La part liée au travail dissimulé en représente 52 %.
Les professionnels de santé, essentiellement par surfacturation, ajoutent 1,5 milliard. Les fraudes aux prestations sociales, elles, pèsent 3 milliards d’euros, soit la portion la plus modeste de l’ensemble. C’est pourtant ce dernier segment que le gouvernement a choisi de placer au centre du dispositif législatif, quand Farandou qualifie la situation d’« insupportable » et « insoutenable ».
La CNAF nuance par ailleurs ce chiffre de trois milliards : selon la caisse, une large part des irrégularités recensées dans les prestations sociales ne serait pas le fruit de fraudes délibérées, mais d’erreurs liées à la complexité des démarches administratives.
Le gouvernement espère récupérer 1 milliard d’euros dès 2025, et vise 3 milliards à terme. Le texte est déjà fortement critiqué, notamment sur la question de l’équilibre entre lutte contre la fraude et respect des libertés individuelles.
