Le projet de loi visant à intensifier la lutte contre la fraude fiscale est au cœur de l’actualité législative en France. Défendu par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, ce texte promet d’introduire des mesures drastiques pour contrer des abus aux lourdes répercussions économiques. Un entretien accordé au Journal du Dimanche éclaire les changements proposés, dont l’examen débutera à l’Assemblée nationale le 24 février. Cette évolution législative répond au besoin de protéger les finances publiques et de garantir l’équité du système social.
Des mesures pour serrer les contrôles
Le projet de loi rassemble plusieurs mesures destinées à détecter et sanctionner la fraude avec plus de fermeté. Parmi elles, l’autorisation donnée à France Travail pour identifier le lieu de résidence des allocataires en utilisant des relevés téléphoniques apparaît comme une avancée technologique majeure. Des sanctions et obligations plus strictes sont aussi prévues pour les entreprises et les bénéficiaires d’allocations, dans l’idée de dissuader des pratiques telles que le travail dissimulé.
Pour rendre les contrôles plus efficaces, le texte prévoit l’utilisation de la biométrie via téléphone portable pour vérifier l’identité des allocataires. Par ailleurs, les autorités consulaires devront désormais organiser des rendez‑vous en présentiel à plusieurs reprises chaque année pour confirmer que certains bénéficiaires d’allocations sont bien vivants.
Le texte et le débat politique
Adopté par le Sénat en novembre, le texte devait être débattu par l’Assemblée du 24 au 27 février. Qualifié de « musclé » lors de son passage au Sénat sous l’impulsion de la droite sénatoriale, ce projet vise à lutter contre des formes précises de fraude, comme la perception d’indemnités chômage par des personnes résidant à l’étranger, ou le versement continu de pensions de retraite à des individus décédés.
Le ministre du Travail a insisté sur la nécessité de prendre des « mesures conservatoires » lorsqu’une « suspicion sérieuse de fraude » est établie à partir d’« éléments probants », ce qui, selon lui, justifie la suspension temporaire des allocations pendant l’enquête. Pour répondre aux critiques sur le risque d’appauvrir les trésoreries, le concept de flagrance a été introduit pour permettre de bloquer instantanément les comptes des entreprises en cas de preuve manifeste de fraude aux cotisations.
