Depuis le 29 décembre 2025, tout conducteur qui franchit la limite autorisée de plus de 50 km/h en excès sur route ou autoroute bascule dans un tout nouveau régime, celui du délit, avec des sanctions jusqu’ici réservées à des comportements plus graves. Cette évolution s’inscrit dans la lutte contre la violence routière et dans la volonté d’adapter la réponse judiciaire aux comportements dangereux.
Un changement juridique majeur : du code de la route au code pénal
Jusqu’à la fin de l’année 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée était traité comme une contravention de 5e classe, sanctionnée par une amende forfaitaire maximale de 1 500 euros et un retrait de points sur le permis de conduire.
Désormais, cette même vitesse excessive constitue un délit pénal. Selon le communiqué publié par le Ministère de l’Intérieur le 24 décembre 2025, en application de la loi du 9 juillet 2025 visant à lutter contre la violence routière, la qualification juridique change fondamentalement : franchir la limite de plus de 50 km/h au‑dessus de la vitesse autorisée n’est plus une simple infraction mais un acte délictueux.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie‑Pierre Vedrenne, l’a expliqué ainsi : « Franchir la limite de plus de 50 km/h, ce n’est pas une simple infraction : c’est un comportement qui met délibérément des vies en danger. En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n’est plus tolérée ».
Cette reformulation juridique du délit de vitesse vise à responsabiliser encore davantage les automobilistes. La réforme s’appuie sur des données réelles : en 2024, les forces de l’ordre ont relevé 63 217 excès de vitesse d’au moins 50 km/h, soit une augmentation de 69 % par rapport à 2017.
Amende, prison, permis : ce que vous risquez réellement
Avec ce passage au statut de délit, les sanctions encourues par un conducteur flashé à très grande vitesse deviennent nettement plus sévères. Le nouveau cadre juridique prévoit désormais des peines pénales, dont l’objectif est de dissuader les comportements à risque.
Pour un conducteur en voiture commettant un très grand excès de vitesse :
- Il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour un délit, ce qui n’était pas le cas auparavant pour une simple contravention de vitesse.
- La peine maximale encourue est de trois mois d’emprisonnement.
- L’amende pénale peut atteindre 3 750 euros.
- L’infraction donne lieu à inscription au casier judiciaire, un changement de nature juridique lourd de conséquences sociales.
Ce basculement vers le pénal modifie profondément l’expérience judiciaire du conducteur flashé. Alors qu’une contravention de vitesse classique se réglait le plus souvent par une amende et un retrait de points, la qualification en délit signifie que l’automobiliste risque désormais une comparution devant un tribunal, avec audience publique et possibilité de peine d’emprisonnement, même si les cas de prison ferme restent rares.
TF1Info précise que les autorités pourront également prononcer des peines complémentaires : confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, suspension du permis jusqu’à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans et obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à la charge du contrevenant.
Dans la pratique judiciaire, ces peines complémentaires permettent au juge de moduler la réponse pénale selon la gravité des faits, le contexte du délit et le comportement du conducteur lors des faits.
Au‑delà de l’amende et de la prison : conséquences directes et indirectes
Le passage du grand excès de vitesse au statut de délit pénal en France touche plusieurs aspects de la vie d’un conducteur. Le premier impact est évidemment juridique et pécuniaire, mais d’autres conséquences tangibles existent également. D’une part, l’inscription au casier judiciaire ouvre la porte à des impacts indirects significatifs. Un antécédent pénal peut avoir des effets sur l’accès à certains emplois, sur les assurances auto et sur la réputation personnelle, même lorsque la peine prononcée reste en dessous du seuil d’emprisonnement. D’autre part, les peines accessibles par le juge incluent la confiscation du véhicule, notamment lorsqu’il s’agit d’un comportement extrêmement dangereux ou d’une récidive. Cette mesure est dissuasive, car elle prive le conducteur de l’outil même qui lui a permis de commettre l’infraction, l’obligeant à supporter une perte matérielle importante en plus des amendes.
L’impact sur l’assurance automobile est également à envisager. Les assureurs peuvent réévaluer le profil de risque d’un conducteur ayant commis un délit pénal, ce qui peut se traduire par une forte augmentation des primes ou même la résiliation du contrat après un sinistre ou une infraction grave. Enfin, et ce point est souvent sous‑estimé, le nouveau cadre juridique promeut une culture de prudence accrue. Comme l’a expliqué un capitaine de gendarmerie interrogé par TF1Info, « on est malheureusement obligé de monter en sanction pour essayer de diminuer ce genre de comportement dangereux », soulignant l’espoir des forces de l’ordre de voir une baisse des comportements à risque sur les routes.
Pourquoi ces nouvelles sanctions sont‑elles mises en place ?
Le durcissement des sanctions pour les très grands excès de vitesse ne répond pas seulement à une logique de répression. Les autorités françaises insistent sur le fait que ce changement s’inscrit dans une politique globale de sécurité routière.
Le décret publié le 24 décembre 2025 précise que ce durcissement vise à lutter contre la hausse des comportements particulièrement dangereux, qui, selon l’État, sont une cause majeure de nombreux accidents graves. La vitesse excessive réduit le temps de réaction, allonge les distances de freinage et augmente significativement les forces d’impact lors des collisions, rendant les accidents plus susceptibles d’être mortels ou entraîner des blessures sévères.
Ce nouveau délit s’inscrit aussi dans une dynamique législative plus large, celle de la loi du 9 juillet 2025 sur la lutte contre la violence routière, qui adapte plusieurs dispositions du Code de la route pour répondre à des défis contemporains. Le choix d’inclure les très grands excès de vitesse dans le champ pénal traduit une volonté de responsabilisation accrue des conducteurs et une fermeté renforcée face aux comportements mortels ou susceptibles de causer des dommages importants.
