Le gouvernement a décidé de maintenir les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), contrariant ainsi l’avis de l’Autorité de la concurrence qui préconisait leur suppression.
Un outil de protection des consommateurs
Cette décision intervient dans le cadre d’une obligation européenne, chaque État membre devant réévaluer ces tarifs tous les cinq ans. Avec quelques semaines de retard, la France a soumis son rapport à la Commission européenne.
Pour le ministère de l’Énergie et de l’Industrie, les TRV jouent un rôle clé dans la stabilisation des prix de l’électricité. « Les TRV offrent une stabilité aux consommateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de PME », explique le cabinet du ministre Marc Ferraci. Leur mode de calcul, intégrant les prix des deux années précédentes, permet de lisser les fluctuations du marché de gros. En outre, ils incitent les fournisseurs alternatifs à proposer des offres similaires, garantissant une certaine continuité pour les abonnés.
Des critiques du côté des fournisseurs alternatifs
La récente baisse de 15 % des TRV au 1er février a concerné plus de 24 millions d’abonnés. Selon le gouvernement, ces tarifs contribuent également à la sécurité d’approvisionnement et aux objectifs de décarbonation, notamment en encourageant l’électrification des usages. Ils sont aussi perçus comme un levier de « cohésion sociale et territoriale », en particulier dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain.
Toutefois, cette décision ne fait pas l’unanimité. Les fournisseurs alternatifs estiment que les TRV faussent la concurrence en brouillant le message tarifaire. Selon eux, ce n’est pas le tarif réglementé qui a protégé les consommateurs de la crise énergétique, mais le bouclier tarifaire mis en place par l’État. Par ailleurs, ils critiquent le manque de communication autour des offres de marché, qui, profitant de la baisse des prix de gros, sont parfois plus avantageuses que les TRV.
Le gouvernement ne ferme pas la porte à des améliorations. Le rapport remis à la Commission européenne suggère d’intensifier l’information des consommateurs et d’examiner la possibilité de permettre à tous les fournisseurs de proposer ces tarifs. Mais, « à ce stade, il n’y a pas de perspective de suppression des TRV », affirme le ministère de l’Énergie et de l’Industrie. La Commission européenne doit maintenant analyser cette évaluation et se prononcer d’ici la fin de l’année.
