À partir du 1er mai 2025, la France va mettre en place une refonte complète des démarches d’apostille et de légalisation pour les actes publics destinés à l’étranger. Cette refonte, qui devait initialement démarrer en 2023 mais a été reportée à 2025, simplifiera la procédure et renforcera la sécurité ainsi que la fiabilité de la circulation des documents officiels. Les notaires joueront désormais un rôle de premier plan dans ce nouvel appareil.
Changements dans la délivrance des apostilles
Jusqu’à présent, les apostilles étaient délivrées par les parquets généraux des 33 cours d’appel en France. Dès le 1er mai 2025, cette tâche sera transférée aux notaires, qui s’appuieront sur 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents. Cette réorganisation a pour but de rendre le procédé plus accessible et de le rendre plus moderne grâce à la décentralisation et à la numérisation.
L’apostille, qui a remplacé la légalisation dans les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, permet de certifier la véracité de la signature, la qualité du signataire et l’authenticité du sceau ou du timbre apposé sur le document. Parmi les documents concernés, on retrouve notamment :
- les actes d’état civil (actes de naissance, mariage et décès)
- les diplômes
- certificats scolaires
- jugements judiciaires
- actes notariés
- différents certificats administratifs comme le casier judiciaire
Modernisation et numérisation des démarches
La réforme introduit également un virage numérique. À partir de maintenant, des formalités électroniques seront mises en place pour la délivrance des apostilles et des légalisations. Un registre électronique national des spécimens de signatures sera créé et géré par le Conseil supérieur du notariat (ce registre sera accessible aux autorités étrangères), ce qui devrait considérablement réduire le délai de traitement des dossiers, actuellement estimé entre trois et quatre semaines.
Jusqu’au 30 avril 2025, les apostilles continueront d’être émises par le service dédié du parquet général de la cour d’appel. Après cette date, ce sera exclusivement du ressort des notaires. De même, les légalisations resteront du côté du bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères jusqu’au 31 août 2025, avant d’être transférées aux notaires de façon définitive.
Tarifs et modalités à venir
En ce moment, l’apostille est gratuite, tandis que la légalisation coûte 10 € par document en France. Pour l’étranger, la facture s’élève à 15 € pour les Français inscrits au registre des Français établis hors de France et à 25 € pour les autres citoyens. Même si les nouveaux tarifs après 2025 ne sont pas encore précisés, on attend un arrêté conjoint entre le ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères qui établira les montants exacts.
Pour savoir si votre document doit être légalisé, apostillé, ou s’il est dispensé de formalité, il est conseillé de consulter le récapitulatif actualisé par le ministère des Affaires étrangères.
