Sur RTL, Pierre-Olivier Donnat, président confédéral du syndicat des Chirurgiens-Dentistes de France, a annoncé une action en justice contre un décret qui réduit la prise en charge des soins dentaires par l’Assurance maladie, précisant que le syndicat allait aussi déposer un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État.
Le texte visé, le décret n° 2026-809 du 21 août 2026, a été publié au Journal officiel le lendemain. À partir du 1er janvier 2027, les taux de participation des assurés pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires passeront de 35 % et 45 % à 50 % et 60 %.
Concrètement, l’Assurance maladie remboursera une part moins importante de ces actes, et les complémentaires santé devront combler l’écart. Le gouvernement justifie la mesure par la volonté de concentrer les dépenses publiques sur les soins jugés les plus essentiels et coûteux.
Des exceptions demeurent : les traitements liés à une affection de longue durée resteront pris en charge à 100 %, tout comme le panier « 100 % Santé » et les rendez-vous annuels du dispositif M’T dents, destiné aux 3-24 ans.
Un transfert de charge qui inquiète mutuelles et patients sans complémentaire
Pour un patient couvert par une complémentaire, la facture chez le dentiste ne devrait pas grimper dans l’immédiat. Mais la note pourrait finir par arriver ailleurs, via une hausse des cotisations. Pour ceux qui n’ont pas de mutuelle, en revanche, le reste à charge augmentera directement.
« Ce n’est pas une économie. C’est un transfert de charge qui a lieu entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires dans le meilleur des cas, ou le reste à charge des familles quand il n’y a pas de complémentaire », résume Pierre-Olivier Donnat.
Il redoute un impact particulier sur les jeunes adultes et les retraités, qui pourraient renoncer à leur contrat complémentaire ou repousser des soins faute de moyens, un renoncement qui « finit finalement par engendrer des soins plus lourds, plus complexes, plus longs », selon lui.
La Mutualité Française, qui représente la majorité des mutuelles santé, chiffre à 510 millions d’euros le coût du seul volet dentaire pour les complémentaires, et à 1,7 milliard d’euros en intégrant les taxes. La fédération a estimé que « transférer des dépenses de l’Assurance maladie vers les complémentaires n’est pas une réforme : c’est un déplacement de la charge financière ». Elle plaide plutôt pour améliorer la pertinence des soins, renforcer l’efficience du système et lutter contre les fraudes.
Le syndicat rappelle qu’avant 2023, l’Assurance maladie remboursait 70 % des soins dentaires. « En l’espace de trois ans, au total, c’est 20 points qui ont été perdus, ce qui est considérable », a déclaré Donnat.
Une procédure d’urgence contestée
Au-delà du fond, le recours attaque la forme. Le syndicat conteste la procédure d’urgence retenue pour adopter le décret. « Nous ne trouvons aucune justification à la procédure d’urgence qui a été menée. Elle a divisé par deux le temps de consultation de l’ensemble des parties prenantes du dossier qui doivent être obligatoirement consultées », a affirmé le président confédéral.
Le syndicat s’interroge en outre sur le fait de savoir si toutes les parties prenantes ont réellement été consultées avant la décision.
Une pétition nationale a été lancée contre la mesure. Pierre-Olivier Donnat conteste également le rapprochement fait par l’exécutif avec le déficit de l’hôpital public, jugeant un peu fort de café de vouloir considérer qu’on va traiter le problème du déficit de l’hôpital public en abaissant les remboursements sur les soins dentaires.
Il y voit une réforme qui va à l’encontre des politiques de prévention bucco-dentaire menées depuis des décennies, tout en reconnaissant la nécessité de trouver des financements supplémentaires pour le système de santé.
Le syndicat entend aussi mobiliser les parlementaires et poursuivre le dialogue avec l’exécutif. Pierre-Olivier Donnat doit rencontrer le conseiller santé de Matignon, et un rendez-vous est également prévu avec le cabinet de la ministre de la Santé.
