La loi contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, ouvre aux agents du fisc un droit de visite surprise dans les établissements commerciaux pour inspecter non plus seulement les logiciels de caisse, mais les terminaux de paiement électronique eux-mêmes. Un changement qui concerne au premier chef les cafés, hôtels et restaurants.
Jusqu’ici, les contrôleurs pouvaient débarquer sans préavis pour vérifier la conformité des logiciels de caisse. Les terminaux de paiement, eux, restaient hors de portée. L’article 87 de la nouvelle loi met fin à cette limite. Selon L’Indépendant, depuis fin juin, les agents habilités peuvent se présenter dans n’importe quel local professionnel d’une entreprise assujettie à la TVA, entre 8 h et 20 h ou pendant les heures d’activité de l’établissement, et exiger la remise de l’ensemble des terminaux.
Sur place, ils relèvent les références des appareils et les identifiants des comptes bancaires sur lesquels arrivent les encaissements. L’objectif est de croiser ces données avec les tickets de caisse, les paiements enregistrés et la comptabilité, afin de débusquer les fractionnements d’encaissement ou l’usage de terminaux non rattachés à la caisse, deux pratiques qui permettent de minorer la TVA déclarée ou de dissimuler une partie du chiffre d’affaires.
Cafés et restaurants particulièrement exposés
Le secteur des cafés, hôtels et restaurants est explicitement ciblé par le dispositif. Bercy le surveille depuis longtemps en matière de TVA, pour deux raisons simples : le nombre élevé d’opérations quotidiennes et l’application simultanée de plusieurs taux de TVA. La plage horaire de contrôle, étendue aux heures d’activité de l’établissement, répond précisément à la réalité de bars ouverts tard le soir.
Les établissements disposant de plusieurs appareils (fixes, mobiles, de secours, dédiés à certains usages) sont particulièrement exposés. Pour les cafés, hôtels, restaurants ou établissements équipés de plusieurs terminaux, fixes, mobiles, de secours ou dédiés à certains usages, le risque est donc loin d’être théorique. Un seul appareil introuvable peut déjà coûter cher, avertit l’Union des Métiers et de l’Industrie de l’Hôtellerie (UMIH) sur son site internet, qualifiant la procédure de très lourde.
Le montant de la sanction donne la mesure de la contrainte. En cas de refus de contrôle ou de non-présentation d’un ou plusieurs terminaux, c’est 7 500 euros par appareil manquant qui s’appliquent, selon le cabinet d’expertise conseil Leandri. Un restaurant équipé de quatre terminaux dont l’un est égaré ou non rattaché au système peut donc se retrouver avec une amende sèche de 7 500 euros, sans qu’aucune fraude avérée n’ait été constatée. Les professionnels sont invités à vérifier sans tarder la conformité de l’ensemble de leurs équipements d’encaissement.
Une loi bien plus large
Le volet TPE n’est qu’une partie d’un texte aux ramifications nombreuses. Adopté définitivement par le Sénat le 11 mai 2026, après un accord en commission mixte paritaire le 28 avril, le texte a été déclaré partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 18 juin avant d’être promulgué une semaine plus tard.
Côté social, la loi crée une procédure de flagrance sociale en cas de travail dissimulé et renforce la solidarité financière des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants. France Travail se voit doter de nouvelles prérogatives, dont la possibilité d’émettre des saisies administratives à tiers détenteur et de suspendre à titre conservatoire le versement d’allocations en cas d’indices sérieux de fraude. L’opérateur pourra également interroger les opérateurs de téléphonie et accéder au registre des Français établis hors de France.
