Sous couvert de fiscaliser une trésorerie supposée « dormante », un amendement au projet de loi de finances menace un outil essentiel des entrepreneurs : celui qui leur permet de protéger leurs entreprises, de préparer leurs investissements et de construire des groupes familiaux durables.
Certaines décisions économiques se prennent à grand bruit. D’autres avancent dans les détails d’un texte budgétaire, derrière des termes techniques dont peu de citoyens mesurent les conséquences. La taxation des placements et de la trésorerie des holdings appartient à cette seconde catégorie. Présentée comme une contribution supplémentaire sur un patrimoine disponible, elle pose une question autrement plus importante : veut-on encore permettre aux entrepreneurs de constituer, en France, les moyens de leurs projets futurs ?
Le 28 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I‑3807 au projet de loi de finances pour 2027. Porté par Jean-Paul Mattei, député du groupe Les Démocrates, il compte notamment parmi ses cosignataires Marc Fesneau, Geneviève Darrieussecq, Erwan Balanant, Philippe Latombe et Philippe Vigier. Il prévoit, pour les holdings entrant dans son champ, une taxation annuelle de 2 % de certains actifs financiers et de leur trésorerie, à compter des exercices clos le 31 décembre 2027. Ce n’est pas encore une loi définitivement adoptée ni applicable. Mais le signal politique est déjà envoyé.
Ses promoteurs entendent encourager le réinvestissement. Leur dispositif repose pourtant sur une conception contestable de la vie des entreprises : celle selon laquelle un capital qui n’est pas immédiatement engagé serait un capital inutile. La mesure ne ruinera pas, à elle seule, la France. Elle participe néanmoins d’une logique d’appauvrissement : affaiblir ceux qui constituent les réserves, prennent les risques et préparent les entreprises de demain.
- Derrière les holdings, il y a des entrepreneurs
Le mot « holding » a un avantage dans le débat public : il permet de parler d’entreprises sans évoquer ceux qui les ont créées. Il suggère une structure lointaine, un montage abstrait, parfois même une anomalie qu’il faudrait corriger.
Pour beaucoup d’entrepreneurs, la réalité est beaucoup plus simple. Une holding est une société qui détient d’autres sociétés. Elle permet d’organiser plusieurs activités, de développer de nouvelles filiales, de préparer une acquisition ou une transmission. Lorsqu’elle exerce effectivement une fonction d’animation, elle peut porter une stratégie commune et mutualiser des services administratifs, financiers ou commerciaux.
Ce n’est pas nécessairement un coffre-fort séparé de l’économie réelle. C’est souvent le lieu où se prennent les décisions qui engageront plusieurs entreprises. S’attaquer à ces structures sans comprendre leur fonction, c’est atteindre les entrepreneurs derrière elles. Ceux qui ont créé une première activité, puis une deuxième. Ceux qui choisissent de conserver une partie des fruits de leur travail dans un ensemble entrepreneurial plutôt que de tout consommer personnellement.
À ces dirigeants, la succession des projets fiscaux finit par adresser un message décourageant : créer de la valeur est souhaitable, mais conserver les moyens d’en créer davantage devient suspect. On célèbre les entrepreneurs dans les discours. On pénalise leurs outils dans les textes.
2. La trésorerie n’est pas de l’argent inutile
Un entrepreneur ne gère pas seulement des perspectives de rendement. Il gère des risques. Une filiale peut perdre un client important. Un chantier peut prendre du retard. Une banque peut réduire ses concours. Une entreprise rentable peut traverser une crise de trésorerie. Dans ces moments-là, les réserves du groupe permettent parfois d’éviter une vente précipitée, une réduction d’activité ou une disparition.
L’argent disponible a donc une fonction, même lorsqu’il n’est pas immédiatement dépensé. Il constitue une capacité d’intervention. Confondre cette réserve avec de l’argent inutile revient à reprocher à une entreprise de disposer d’un extincteur parce qu’aucun incendie ne s’est encore déclaré.
La diversification financière répond également à cette logique. Un entrepreneur dont le patrimoine et les revenus dépendent déjà fortement de ses activités opérationnelles peut chercher à ne pas concentrer tous ses risques au même endroit. Cela ne signifie pas qu’il a renoncé à entreprendre. Cela peut, au contraire, lui permettre de continuer lorsque la conjoncture se retourne.
Prélever sur ces réserves réduit la capacité du groupe à absorber un choc. La prudence financière ne devrait pas devenir un comportement fiscalement pénalisé.
3. L’investissement ne se décide pas selon un calendrier fiscal
Le texte prévoit des exclusions importantes : certaines participations opérationnelles d’au moins 5 %, des investissements précisément définis, notamment les FCPR, FPCI et ELTIF, ainsi que des sommes déclarées puis réinvesties sous trois ans dans les activités ou les logements éligibles. Il serait donc faux d’affirmer que tout le capital-investissement ou toute la trésorerie seraient automatiquement taxés.
Mais ces protections ne résolvent pas la question de fond : pourquoi imposer un calendrier fiscal à une décision qui devrait d’abord dépendre de sa pertinence économique ? Une acquisition dépend de la qualité d’une cible, de son prix, de ses perspectives et de la possibilité de la financer. Un développement industriel peut exiger des années de préparation.
Une contrainte fiscale peut alors pousser à choisir entre deux mauvaises solutions : investir trop vite pour échapper au prélèvement, ou payer pour avoir refusé un mauvais investissement. L’entrepreneur n’a pas pour mission de dépenser ses réserves dans un délai fixé par le législateur. Il doit les employer au bon moment, dans les bons projets et avec un niveau de risque acceptable.
L’économie n’a pas besoin que le capital soit dépensé le plus rapidement possible. Elle a besoin qu’il soit bien employé.
4. Affaiblir les holdings, c’est aussi affaiblir le capitalisme familial
La France s’inquiète régulièrement de voir ses entreprises passer sous contrôle étranger. Elle regrette les décisions prises loin des territoires, les stratégies de cession et les restructurations dont les conséquences locales semblent secondaires. Pourtant, elle risque de pénaliser l’un des outils qui permettent de maintenir des centres de décision familiaux en France.
Une holding familiale peut réunir les moyens nécessaires à une reprise, accompagner une entreprise pendant une période difficile et préparer une transmission sur plusieurs générations. Elle peut accepter un horizon plus long que celui d’un investisseur tenu par une échéance de sortie.
Tous les fonds étrangers ne sont évidemment pas destructeurs, pas plus que toutes les familles ne sont exemplaires. La question n’est pas celle d’une vertu attachée à la nationalité. Elle est celle de la diversité des propriétaires, de leurs horizons et de leur attachement aux entreprises.
Un capital familial organisé et solide constitue un contrepoids à un actionnariat mobile dont les arbitrages ne tiennent pas nécessairement compte de l’avenir d’un territoire. On ne peut pas souhaiter un capitalisme familial durable tout en réduisant les moyens financiers qui lui permettent de le rester.
5. Une valeur au bilan n’est pas une capacité de paiement
Une taxe sur un stock d’actifs ne fonctionne pas comme un impôt sur les bénéfices. Elle peut être due alors même que le revenu disponible est faible.
À titre d’illustration, une assiette effectivement taxable de 20 millions d’euros représenterait, à 2 %, une charge annuelle de 400 000 euros. Ce chiffre ne dit rien de la capacité réelle de la société à décaisser cette somme. 20 millions ça peut paraître beaucoup mais c’est le prix d’une petite PME.
Il faut ici être précis : les fonds de capital-investissement expressément exclus ne peuvent pas servir d’exemple de taxation automatique. De même, l’extension proposée aux actifs financiers ne revient pas à imposer indistinctement tout l’immobilier.
En revanche, pour les actifs qui resteraient taxables, la question de la liquidité demeure entière. Un titre non coté ou une créance peut avoir une valeur sans pouvoir être transformé rapidement en argent disponible.
La société devrait alors mobiliser d’autres réserves, emprunter si elle le peut ou céder des actifs. Un impôt présenté comme une incitation à investir pourrait ainsi provoquer des désinvestissements.
Le problème n’est donc pas seulement le niveau du prélèvement. C’est son décalage possible avec les ressources réellement disponibles pour le payer. Une valeur comptable ou une estimation patrimoniale ne règle pas une échéance fiscale.
6. Prélever le capital des holdings aujourd’hui, c’est diminuer les ressources de demain pour l’État
L’argent prélevé dans une holding ne sera plus disponible pour financer ses entreprises. Ce n’est pas une hypothèse : c’est la conséquence directe du prélèvement. Il ne pourra plus servir à renforcer une filiale, à reprendre une société, à développer une activité ou à traverser une crise.
L’État ne prélève donc pas seulement une fraction d’un patrimoine. Il retire aux entrepreneurs une partie de leur capacité à produire les richesses de demain. Ces activités contribuent déjà au financement public. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % du bénéfice imposable. Une holding bien gérée fait travailler son capital et paye de l’IS.
En face, que propose l’État ? D’absorber ces ressources dans une dépense publique dont la maîtrise est sans cesse annoncée et toujours repoussée. Les missions publiques sont indispensables. Mais leur nécessité ne justifie pas que l’on considère les réserves des entreprises comme une ressource inépuisable, mobilisable pour éviter de remettre en question l’efficacité de la dépense.
Le capital entrepreneurial n’est pas une cagnotte budgétaire. C’est un outil de production de richesses futures. Le confondre avec une somme disponible pour financer les besoins courants de l’État constitue une erreur économique fondamentale.
Le raisonnement budgétaire s’arrête trop souvent au montant encaissé la première année. Il devrait intégrer les investissements abandonnés, les projets réduits et les activités qui se développeront ailleurs. Ces pertes sont moins visibles qu’une recette fiscale nouvelle. Elles n’en sont pas moins réelles lorsqu’elles se produisent.
En affaiblissant les moyens de ceux qui investissent, l’État compromet les revenus dont il aura lui-même besoin demain. Ce n’est pas une stratégie de redressement. C’est une politique de court terme menée au détriment de la capacité productive du pays.
7. Le risque ultime : décourager ceux qui pourraient encore investir en France
Le dommage le plus profond pourrait enfin être psychologique. Un entrepreneur peut accepter l’impôt et comprendre la nécessité de contribuer. Il lui est beaucoup plus difficile d’accepter l’instabilité permanente et le sentiment que chaque réserve constituée appelle une nouvelle ponction.
Après avoir créé des entreprises, payé des impôts, recruté des salariés et traversé des crises, il attend au moins que les règles lui permettent de préparer l’avenir. Lorsqu’elles deviennent une source continuelle d’incertitude, la confiance laisse place à la lassitude, puis au découragement.
À force, la question change. Il ne se demande plus seulement quelle entreprise créer ou reprendre. Il se demande où engager son prochain projet, s’il doit conserver ses capitaux dans son groupe, distribuer davantage ou envisager un départ.
Aucun texte ne permet d’affirmer à l’avance combien d’entrepreneurs partiront. Mais considérer que leurs décisions resteront insensibles à l’accumulation des contraintes serait tout aussi irréaliste.
Le danger n’est pas uniquement le départ spectaculaire d’un grand contribuable. C’est aussi l’investissement qui ne se fait pas, la reprise abandonnée, la filiale créée ailleurs, l’entrepreneur qui renonce à recommencer. La France ne perd alors pas seulement de l’argent. Elle perd une volonté d’entreprendre, une expérience et une capacité à entraîner d’autres personnes dans un projet.
Ce texte est une mauvaise réponse à un problème budgétaire que les entrepreneurs n’ont pas à résoudre en sacrifiant leurs outils de travail. Il pénalise la prudence financière, affaiblit le capital familial et réduit les moyens consacrés aux investissements futurs. Il ajoute un signal de défiance à ceux qui créent des entreprises, des emplois et des recettes fiscales en France.
Une bonne politique économique consolide cette capacité de création ; elle ne la traite pas comme une réserve à ponctionner. Cet amendement ferait une mauvaise loi : il faut l’abandonner avant de transformer une erreur budgétaire en dommage économique durable.
