Le 3 juin 2025, l’Assemblée nationale a mis un terme à une réforme fiscale qui n’a jamais réellement commencé. En abrogeant la réduction du seuil de franchise de TVA prévue dans la loi de finances 2025, les députés ont livré un message clair : on ne joue pas avec l’équilibre fragile des micro-entreprises.
Seuil de collecte de la TVA : une fiscalité mal calibrée pour les indépendants
Dans la version initiale de la loi de finances, le gouvernement avait inscrit une mesure jugée purement comptable mais aux effets redoutables : abaisser drastiquement les seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, dès le 1er mars 2025. Objectif affiché ? Faire rentrer 800 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires.
Les seuils visés étaient les suivants :
- pour les prestations de service : de 36 800 euros à 25 000 euros ;
- pour la vente de biens : de 91 900 euros à 50 000 euros.
Comme l’expliquait Les Échos dans leur article du 28 février 2025, intitulé « TVA des petits entrepreneurs : Bercy prolonge le gel de la mesure jusqu’au 1er juin », cette réforme « faisait largement polémique » car elle revenait à intégrer dans le champ de la TVA près d’un million de micro-entreprises supplémentaires.
Micro-entreprise : une « niche » ou une ligne de survie ?
Le gouvernement et la direction du budget ont toujours regardé le régime micro-entrepreneur comme une exception fiscale coûteuse. Mais sur le terrain, il constitue souvent un filet de sécurité sociale déguisé. Intermittents, précaires diplômés, retraités actifs, jeunes entrepreneurs en phase test : tous utilisent ce statut comme tremplin.
Dans Le Monde, le ministre de l’Économie Éric Lombard affirmait dès le 6 février 2025 que l’exécutif avait « entendu les demandes des autoentrepreneurs » et annonçait « une suspension » de la réforme. Une suspension devenue, au final, une abrogation totale.
L’Assemblée nationale fait tomber la hache le 3 juin 2025
La proposition de loi visant à supprimer l’article 21 de la loi de finances 2025 a été déposée sous le numéro n°1080 à l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. Elle a été adoptée à l’unanimité en séance publique le 3 juin 2025. Comme l’indique Franceinfo, le texte a été défendu aussi bien par la majorité que par l’opposition. Pour une fois, la fiscalité a mis tout le monde d’accord.
Le court épisode de cette réforme avortée dit tout du déséquilibre profond entre l’État gestionnaire et la réalité économique du pays. Les indépendants représentent aujourd’hui près de 17 % de la population active française, selon l’INSEE. Pourtant, les mesures qui les concernent sont souvent conçues hors sol, sans concertation.
Le risque de rendre un régime fiscal inviable
Les grandes directions ministérielles voient souvent le régime comme un trou fiscal. Mais son existence évite des millions de situations de chômage, de précarité ou de travail au noir. La réforme visait à le faire évoluer. Mais en abaissant les seuils d’exonération sans aucune contrepartie, elle le rendait économiquement inviable pour une large partie des indépendants. Le gel initial de la réforme, prolongé jusqu’au 1er juin 2025, n’aura pas suffi à calmer la colère. Le retrait complet a été inévitable.
Quand la TVA se transforme en épée fiscale pour des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs, c’est l’ensemble de la stratégie de développement économique qui doit être revue. La suppression de la mesure ne résout pas tout. Mais elle rappelle une évidence : une réforme mal ciblée peut coûter bien plus cher que les recettes qu’elle prétend générer.
