Récemment, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour signaler un manquement par rapport aux règles européennes sur le temps de travail. Cette démarche, engagée le 18 juin 2025, met en avant un problème de taille : il n’existe pas de dispositif permettant aux salariés français de reporter leurs jours de congés payés s’ils tombent malades pendant leurs vacances. On voit ici un décalage entre certaines législations nationales et celles de l’Union européenne.
Les limites du système français
Aujourd’hui, le code du travail en France n’offre aucune règle spécifique pour ceux qui tombent malades durant leurs congés payés. D’après la Cour de cassation, c’est toujours le premier motif d’absence déclaré qui prévaut. Autrement dit, si un salarié est en arrêt maladie alors qu’il est en congé, cet arrêt n’est pas pris en compte et il perd ses jours de congé. Il y a toutefois une exception : si la maladie survient avant le début des vacances, l’arrêt maladie est reconnu et les jours de congé peuvent alors être reportés.
Cette manière de faire est bien différente de ce que prévoit le droit européen, qui indique que les périodes de congé payé annuel et d’arrêt maladie ne devraient pas se chevaucher. Selon les principes européens, un salarié malade ne peut pas être considéré comme étant en congé, car les congés payés sont là pour se détendre, pas pour soigner une maladie.
Que se passe-t-il côté Europe
La France dispose maintenant d’un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure. Si sa réponse ne satisfait pas la Commission européenne, celle-ci pourrait saisir la Cour de justice européenne et une décision pourrait alors être rendue vers la fin de l’année 2026. Pour l’instant, aucune modification des règles existantes n’est envisagée.
Une avocate spécialisée en droit du travail explique d’ailleurs : « Le droit européen dit clairement qu’un salarié ne peut pas être en congé s’il est malade ». Cette déclaration montre bien la nécessité pour la France d’ajuster sa législation afin de mieux protéger les droits des salariés.
La situation économique et sociale et les perspectives
Depuis 2019, l’absentéisme des salariés a grimpé de 41 %, d’après le Datascope 2025 d’AXA. Dans ce climat, l’arrêt maladie est souvent perçu comme une bouée de sauvetage pour beaucoup de travailleurs, notamment avec la réduction du plafond des indemnités journalières. Pourtant, l’Assurance Maladie a demandé aux médecins de limiter les arrêts maladie, une consigne qui fait débat et qui pourrait également attirer l’attention des instances européennes, surtout dans un contexte de crise de liquidité.
Si la France modifiait ses règles pour se mettre en conformité avec les directives européennes, les salariés qui tombent malades pendant leurs congés pourraient reporter ces jours, tout comme les congés supplémentaires proposés pour les victimes de catastrophes naturelles.
