Une nouvelle règle européenne va changer la donne pour rendre les distributeurs automatiques de billets (DAB) plus accessibles dans l’Union européenne. À compter du 28 juin 2025, cette norme, issue de la directive (UE) 2019/882 adoptée le 17 avril 2019 par le Parlement et le Conseil, vise surtout à améliorer l’expérience pour les personnes en situation de handicap, en rendant les services bancaires plus inclusifs et autonomes pour tous.
Une directive pour tous
La directive (UE) 2019/882 a pour but de rendre les produits et services accessibles dans toute l’Union européenne, dans une démarche qui vise à bâtir une société plus inclusive, ce qui inclut la transformation des distributeurs automatiques. Pour les distributeurs automatiques de billets, cette norme impose plusieurs nouvelles obligations. Parmi celles-ci, on retrouve :
- la possibilité d’utiliser un casque pour recevoir des instructions vocales,
- un contraste renforcé sur les écrans ainsi que des textes en plus gros caractères.
Ces exigences concerneront tous les nouveaux équipements mis sur le marché après le 28 juin 2025, garantissant que chaque nouveau dispositif répond aux critères d’accessibilité.
La situation en France : un bon départ
En France, la transposition de cette directive dans la loi nationale a été finalisée fin 2023. Grâce à la loi 2005-102 du 11 février 2005, chapitre III, qui traite de l’accessibilité des établissements recevant du public, la grande majorité des distributeurs de billets français répond déjà à ces nouvelles attentes. La Fédération bancaire française affirme en ce sens que « la quasi-totalité des distributeurs de billets de la profession est conforme à la Directive Accessibilité ».
Cela dit, quelques soucis persistent. Certains distributeurs, notamment ceux utilisés pour les dépôts d’espèces et ceux équipés de prises « jack », restent encore partiellement accessibles. La fédération l’explique ainsi : « Il reste encore des difficultés sur des guichets automatiques de banque pour la partie “Dépôts d’espèces” ou pour les prises “jack”, car il y a de moins en moins de casques sur le marché avec ce genre de connectique ».
Vers une mise à jour progressive
Ces difficultés devraient petit à petit disparaître avec le renouvellement du parc actuel de DAB et la disparition des DAB traditionnels. Les distributeurs existants pourront rester en service jusqu’au 28 juin 2030, même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions. Ensuite, ils pourront continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée de vie économique.
Pour s’assurer que ces nouvelles règles soient bien respectées, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) procédera à des contrôles réguliers. Les établissements bancaires encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par infraction constatée, et ces pénalités sont cumulables.
